Actualité fiscale
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31/08/2016
Pour opérer des rectifications, l’administration est en droit d’utiliser des informations en provenance de tiers. Ce droit de communication est strictement encadré par le livre des procédures fiscales afin de […]
31/05/2016
L’échange automatique d’information (EAI) a été mis en place par l’OCDE. Une convention multilatérale a été signée en 2010 au sujet de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Une base […]
30/05/2016
CE 10/2/2016 n°371258 Le Conseil d’Etat a admis qu’il n’y ait pas d’acte anormal de gestion dans le cas d’une renonciation à percevoir des redevances sur une marque par une […]
17/03/2016
Les Échos font un constat sur l’évolution du contrôle fiscal transformé en outil budgétaire. Parfois en pratique, on constate que certains redressements sont purement techniques, et que l’erreur commise n’a […]
03/03/2016
Les plus-values sont taxées selon le barème de l’IRPP Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de leurs titres sont en principe taxées à l’impôt sur […]
02/03/2016
Malgré une décision de 2012 contraire, et largement utilisée par les contribuables qui tardaient à retirer les plis de l’administration fiscale en fin d’année pour gagner une année de prescription […]
02/03/2016
La perception de produits financiers fait baisser le montant de TVA déductible Les sociétés qui perçoivent de revenus financiers, et en particulier les sociétés holding, voient leur coefficient de déduction […]
01/03/2016
Afin de respecter les droits à la défense du contribuable, les redressements fiscaux doivent être motivés par l’administration fiscale de façon régulière au regard du livre des procédures fiscales , […]
01/03/2016
La solidarité présente des risques importants en matière fiscale, dans la mesure où le débiteur solidaire n’a pas les mêmes droits à la défense que le contribuable principal. Les débiteurs […]
29/02/2016
Selon la réponse ministérielle no 26231 dite « Bacquet » du 29 juin 2010, les héritiers étaient redevables des droits de succession sur les contrats d’assurance vie dont leur parent […]
12/01/2016
Les particularités du contrôle fiscal en matière de TVA par Marie Lambert avocat à Toulouse, et auteur de « TVA » et « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal » Pourquoi un contrôle […]
12/01/2016
Les contentieux en matière de domiciliation fiscale sont très nombreux, y compris au niveau du Conseil d’Etat, ce qui démontre la technicité de cette matière souvent sujette à des interprétations […]
12/01/2016
L’administration fiscale a publié sur impôt.gouv.fr une foire aux questions sur l’application du texte récent relatif à l’auto-liquidation de TVA par le preneur en cas de sous-traitance. Il convient d’être […]
12/01/2016
Des échanges automatiques d’information sont prévus, suite aux nouvelles exigences de l’OCDE et du G20. Cela concerne en particulier les comptes détenus en Suisse.
12/01/2016
L’interprétation de la notion de holding animatrice a une incidence majeure pour l’appréciation de divers régimes d’imposition: en matière d’impôt sur le revenu, d’exonération des biens professionnels en matière d’ISF, […]
11/01/2016
Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, la TVA afférente aux honoraires exposés par une société holding mixte au sujet de la cession de titres détenus par une filiale, et […]
27/11/2015
La convention fiscale signée en 2013 entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. […]
27/11/2015
Cette demande a la nature juridique d’une réclamation contentieuse, et la jurisprudence a confirmé qu’elle devait être faite par écrit dans le délai de droit commun de l’article 196-1 du […]
27/11/2015
Rappelons que l’abus de droit relève d’une procédure contraignante pour l’administration. Cet organisme émet un avis sur le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de l’abus de […]
27/11/2015
En cas de contrôle fiscal conduisant à un rehaussement, l’administration doit respecter son obligation d’informer avec précision le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus qui ont […]
27/11/2015
Les personnes ne relevant pas du régime français de sécurité sociale peuvent être exonérées des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence de […]
27/11/2015
Le Conseil d’Etat vient de le réaffirmer au sujet de frais administratifs facturés aux clients à des taux variables, l’administration devant apporter la preuve que cela constitue un acte anormal […]
27/11/2015
On constate une attitude de plus en plus offensive de l’administration en cas de contrôle fiscal . Elle publie d’ailleurs des statistiques démontrant une augmentation des recettes annuelles dégagées lors […]
27/11/2015
L’administration incite les contribuables à régulariser leur situation selon une carte des schémas fiscaux qu’elle estime critiquables. Avant de décider de prendre contact avec elle, il parait sage de vérifier […]
27/11/2015
Le Cour de cassation a précisé récemment que l’administration devait rechercher d’office si le plafonnement s’applique suite à un redressement fiscal.(Cass. com. 27-5-2015 n° 14-14.257)
27/11/2015
Le Conseil d’Etat précise en quoi la violation du secret professionnel constitue un vice de procédure et entraîne la décharge des redressements. Il fait une distinction entre le cas où […]
27/11/2015
Le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de destruction des données informatisées après la réception d’un avis de vérification, il y avait opposition au contrôle fiscal, ce qui implique une […]
27/11/2015
Cet abattement n’est possible que si la décision de distribution est régulière. Le Conseil d’Etat a une vision moins sévère que celle de l’administration fiscale : il apprécie la régularité […]
27/11/2015
L’administration rappelle sur son site la définition de la fraude TVA de type carrousel : Il s’agit d’une fraude à la TVA organisée de façon à ne pas reverser la […]
27/11/2015
Le décret d’application de la loi de finances rectificative pour 2014 est sorti. Il a pour objet de sécuriser l’application du régime de la TVA sur la marge, par un […]
27/11/2015
L’administration fiscale agit de plus en plus souvent contre le dirigeant en cas d’impossibilité de recouvrement auprès de sa société. L’article L 267 du livre des procédures fiscales lui permet […]
27/11/2015
Les sujets suivants font régulièrement l’objet de redressements : Indemnités ( attention aux notions de lien direct et de préjudice qui peuvent être interprétées) , établissement stable d’une entreprise étrangère […]
27/11/2015
L’administration a jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est exigible pour opérer un redressement. Le contribuable a jusqu’au 31 décembre […]
27/11/2015
Si depuis peu, l’administration fiscale peut utiliser des renseignements d’origine illicite, qui lui sont régulièrement communiqués, afin de contrôler le contribuable , le Conseil Constitutionnel lui a posé une limite […]
27/11/2015
Le Conseil d’Etat vient de juger récemment que l’administration n’a pas le droit de juger de l’opportunité de certains choix de gestion de l’entreprise, en vue de lui refuser la […]
24/11/2015
La dernière loi de finances rectificative a renforcé les obligations des assujettis revendeurs. Cela peut constituer un argument de défense intéressant pour les contentieux en cours, l’administration ayant eu tendance […]
27/10/2015
Le rescrit, outil de sécurisation fiscale par Marie Lambert Avocat à Toulouse , Auteur de » Contrôle fiscal. Procédure et contentieux fiscal »et de « TVA » Actuellement, le moins que l’on puisse […]
15/10/2015
Par Marie Lambert Avocat à Toulouse, auteur de « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal » A première vue, il n’y a pas de lien direct entre le contrôle fiscal de votre […]
12/10/2015
Par Marie Lambert Avocat à Toulouse, auteur de « TVA » et de « Contrôle fiscal Procédures et contentieux fiscal » L’actualité des redressements fiscaux vise régulièrement la TVA des holdings, traitée bien souvent, […]
12/09/2015
Marie Lambert avocat à Toulouse, et auteur de « TVA » et « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal » Le contribuable peut agir contre un redressement abusif : Il dispose de droits […]
20/04/2015
Par Marie Lambert Avocat à Toulouse , Auteur de » Contrôle fiscal. Procédure et contentieux fiscal »et de « TVA » L’administration a récemment publié une carte des pratiques et montages abusifs, que […]