Actualité fiscale
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31/08/2016
Pour opérer des rectifications, l’administration est en droit d’utiliser des informations en provenance de tiers. Ce droit de communication est strictement encadré par le livre des procédures fiscales afin de […]
30/05/2016
CE 10/2/2016 n°371258 Le Conseil d’Etat a admis qu’il n’y ait pas d’acte anormal de gestion dans le cas d’une renonciation à percevoir des redevances sur une marque par une […]
30/05/2016
Les travaux, autres que de construction ou de reconstruction, qui portent sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, et facturés directement au client peuvent être […]
03/03/2016
Moyens de défense en cas de redressement fiscal sur la TVA sur la marge sur la vente de véhicules d’occasion suite à une acquisition intracommunautaire selon la 7ème directive. Par […]
02/03/2016
Malgré une décision de 2012 contraire, et largement utilisée par les contribuables qui tardaient à retirer les plis de l’administration fiscale en fin d’année pour gagner une année de prescription […]
01/03/2016
Afin de respecter les droits à la défense du contribuable, les redressements fiscaux doivent être motivés par l’administration fiscale de façon régulière au regard du livre des procédures fiscales , […]
01/03/2016
La Cour Administrative d’Appel de Versailles a infirmé la doctrine administrative en considérant que le seuil des 95% ne devait être respecté qu’au sein du collège des commanditaires, et pas […]
01/03/2016
Rappelons que la transmission à titre gratuit de titres de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation peuvent bénéficier d’une exonération de droits de mutation sur les 3/4 […]
01/03/2016
La solidarité présente des risques importants en matière fiscale, dans la mesure où le débiteur solidaire n’a pas les mêmes droits à la défense que le contribuable principal. Les débiteurs […]
29/02/2016
Selon la réponse ministérielle no 26231 dite « Bacquet » du 29 juin 2010, les héritiers étaient redevables des droits de succession sur les contrats d’assurance vie dont leur parent […]
14/01/2016
Dans le cadre d’une déclaration de succession, le mobilier est souvent évalué sous la forme d’un forfait de 5% des biens transmis, sans que les héritiers en mesurent la portée. […]
27/11/2015
La loi Macron fait bénéficier les entreprises d’une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur d’origine de certains biens d’équipements acquis ou fabriquées entre le 15 avril 2015 et […]
27/11/2015
Cette demande a la nature juridique d’une réclamation contentieuse, et la jurisprudence a confirmé qu’elle devait être faite par écrit dans le délai de droit commun de l’article 196-1 du […]
27/11/2015
Rappelons que l’abus de droit relève d’une procédure contraignante pour l’administration. Cet organisme émet un avis sur le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de l’abus de […]
27/11/2015
En cas de contrôle fiscal conduisant à un rehaussement, l’administration doit respecter son obligation d’informer avec précision le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus qui ont […]
27/11/2015
Les personnes ne relevant pas du régime français de sécurité sociale peuvent être exonérées des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence de […]
27/11/2015
Le Conseil d’Etat vient de le réaffirmer au sujet de frais administratifs facturés aux clients à des taux variables, l’administration devant apporter la preuve que cela constitue un acte anormal […]
27/11/2015
L’administration incite les contribuables à régulariser leur situation selon une carte des schémas fiscaux qu’elle estime critiquables. Avant de décider de prendre contact avec elle, il parait sage de vérifier […]
27/11/2015
Le Cour de cassation a précisé récemment que l’administration devait rechercher d’office si le plafonnement s’applique suite à un redressement fiscal.(Cass. com. 27-5-2015 n° 14-14.257)
27/11/2015
Le Conseil d’Etat précise en quoi la violation du secret professionnel constitue un vice de procédure et entraîne la décharge des redressements. Il fait une distinction entre le cas où […]
27/11/2015
L’administration a jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est exigible pour opérer un redressement. Le contribuable a jusqu’au 31 décembre […]
27/11/2015
Si depuis peu, l’administration fiscale peut utiliser des renseignements d’origine illicite, qui lui sont régulièrement communiqués, afin de contrôler le contribuable , le Conseil Constitutionnel lui a posé une limite […]
27/11/2015
Le Conseil d’Etat vient de juger récemment que l’administration n’a pas le droit de juger de l’opportunité de certains choix de gestion de l’entreprise, en vue de lui refuser la […]
24/11/2015
La CAA de Versailles a jugé le 6 novembre dernier que les gratifications versées aux stagiaires pouvaient ouvrir droit, sous conditions, au crédit d’impôt recherche. C’est l’occasion de rappeler l’intérêt […]
27/10/2015
Le rescrit, outil de sécurisation fiscale par Marie Lambert Avocat à Toulouse , Auteur de » Contrôle fiscal. Procédure et contentieux fiscal »et de « TVA » Actuellement, le moins que l’on puisse […]
15/10/2015
Par Marie Lambert Avocat à Toulouse, auteur de « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal » A première vue, il n’y a pas de lien direct entre le contrôle fiscal de votre […]
12/09/2015
Marie Lambert avocat à Toulouse, et auteur de « TVA » et « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal » Le contribuable peut agir contre un redressement abusif : Il dispose de droits […]