Valeur de l’avis du comité de l’abus de droit fiscal
27/11/2015Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : doctrine administrative
27/11/2015Délai pour demander le remboursement de la créance de carry-back
Cette demande a la nature juridique d’une réclamation contentieuse, et la jurisprudence a confirmé qu’elle devait être faite par écrit dans le délai de droit commun de l’article 196-1 du livre des procédures fiscales. CAA Versailles 8/7/2014