Pourquoi régulariser spontanément votre compte à l’étranger auprès du STDR ( Service de traitement des déclarations rectificatives) ? Par Marie Lambert Avocat à Toulouse, également auteur du guide « Contrôle fiscal, procédure et contentieux fiscal » Voir aussi inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle, échange automatique d’informations, …
Déclarer vos comptes à l’étranger est une obligation légale, dont le défaut peut être sanctionné lourdement. La loi sur la lutte contre la fraude fiscale a augmenté les sanctions pénales pour délit de fraude aggravée avec l’utilisation d’un compte à l’étranger, et a renforcé les pouvoirs d’investigation du fisc. L’empressement actuel des banques étrangères auprès de leurs clients afin d’attester que leur compte est régularisé annonce la communication future de leurs informations sur le compte aux autorités fiscales dans un contexte où l’échange d’informations entre États coopératifs ( c’est à dire presque tous) s’automatise. Sur le plan international, la traque à la fraude fiscale est en effet devenue une priorité. Aussi, de manière générale, est-il vivement conseillé de régulariser spontanément et sans tarder vos comptes à l’étranger, afin de profiter des avantages procurés par le STDR .
On constate en pratique que la décision de déposer auprès du STDR un dossier de régularisation spontanée au titre des années non déclarées, en profitant des réductions prévues par la circulaire Cazeneuve, n’est pas si évidente. L’étiquette de fraudeur est collée par l’administration fiscale sur les contrevenants, même passifs, ce qui leur parait souvent injuste, voire inquiétant, et on ne sait pas comment l’administration va apprécier le dossier.
La régularisation entraîne le paiement d’amendes et d’impôts assortis d’intérêts et de majorations.
La régularisation entraîne le paiement d’amendes pour non déclaration des comptes ou assurances-vie à l’étranger, et le paiement des impôts éludés non prescrits, ( droits de transmission à titre gratuit, impôt sur le revenu, ISF, prélèvements sociaux), assortis d’intérêts de retard et de majorations pour manquement délibéré. L’administration accorde aux contribuables qui régularisent spontanément dans le cadre du STDR des atténuations des sanctions, plus importantes pour les fraudeurs « passifs » que pour les fraudeurs « actifs ».
Le régularisation soulève des questions pratiques ou de droit qui sont parfois complexes
Le contexte de détention des comptes est lié à des événements différents : héritage, donation, activité occulte, placement, …L’origine des avoirs n’est pas toujours facile à retracer, et la preuve peut être délicate à apporter pour des comptes anciens. Le caractère spontané de la démarche est exigé. Plusieurs impôts peuvent être redressés. Les difficultés sont techniques et nombreuses : par exemple en cas de donation, peuvent avoir une incidence : la date du décès du donateur, le domicile fiscal réel, l’existence d’une procuration, l’intention des parties, l’utilisation d’une fondation, les sursis d’imposition antérieurs, les démembrements de propriété, …etc L’appréciation du caractère actif ou passif peut donner lieu à interprétation dans de nombreuses situations, aussi faut-il rechercher et mettre en avant les éléments utiles. Les sociétés interposées créent des difficultés supplémentaires délicates à gérer, d’autant que leurs gestionnaires restent en général assez avares de justificatifs. Les revenus occultes suivent un traitement particulier, qui dépend notamment de la prescription, mais aussi de l’existence d’éventuels autres délits. Les délits de fraude fiscale, de blanchiment et d’abus de biens sociaux peuvent être en cause. Toutes les irrégularités ne peuvent pas être régularisées par le STDR. Il convient bien entendu d’être circonspect envers les prétendues solutions « miracles », souvent radicales et illusoires, proposées par certains, comme par exemple le déplacement des avoirs sur des comptes localisés dans un pays lointain. Les banques ne se révèlent pas non plus être toujours les meilleurs conseils, et il peut être difficile d’obtenir auprès d’elles les justificatifs demandés, notamment en ce qui concerne les fondations ou les trusts, pourtant souvent organisés sur leur conseil. Des promesses sont faites par le STDR quant au pénal, mais sans garanties. Certains points ne sont pas tranchés, et peuvent donner à une divergence d’interprétation par le STDR, d’où l’utilité des réunions régulières entre le STDR et l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux qui tient informés ses membres.
La constitution du dossier doit correspondre aux attentes de l’administration et faciliter une interprétation favorable
Il convient de préparer une argumentaire approprié et dûment justifié par des pièces officielles si possible. Même s’il n’est pas possible de négocier, la préparation méticuleuse de votre dossier a toute son importance, afin de convaincre l’administration des points positifs pouvant influencer la solution la plus favorable. Il est conseillé de confier ce travail à un avocat fiscaliste expérimenté et indépendant. Les justificatifs doivent correspondre aux attentes de l’administration en vue de préserver vos intérêts. Les familles ont intérêt à se consulter avant de saisir un avocat, unique si possible. L’étude de certains arguments de fiscalité internationale, notamment au regard du domicile fiscal antérieur, est parfois opportune.
Le contribuable a 6 mois pour déposer le dossier définitif à compter de la lettre envoyée au STDR pour manifester son intention de régulariser.
Ce délai s’avère court en pratique, car ces dossiers techniques, soulevant parfois des problématiques de fiscalité internationale, sont souvent des serpents de mer qui requièrent la collaboration de banques étrangères, parfois celle de notaires en France ou à l’étranger, ou même de gestionnaires de Fondations ou de Trusts situés dans des paradis fiscaux, …Si ce délai n’est pas respecté, les contribuables sont supposés ne pas rentrer dans le schéma de régularisation de la circulaire Cazeneuve, et ne bénéficient donc pas de réductions .
Le dépôt du dossier est effectué auprès du pôle interrégional dont le contribuable dépend lorsque le STDR n’est pas compétent.
Le STDR est compétent lorsque le montant des avoirs à l’étranger est supérieur ou égal à 600 000 euros, ou si les avoirs sont détenus par l’intermédiaire d’une structure interposée, ou si la demande de régularisation comporte une déclaration de succession ou de donation rectificative concernant plusieurs ayants-droit, ou pour les dossiers de régularisation déposés par les membres d’une même famille.
Le délai de prescription
Ce délai est allongé du fait de la non déclaration initiale. Il varie selon l’impôt, l’état de situation du compte et les opérations juridiques en cause.
En quoi consiste le travail de votre avocat fiscaliste ?
L’analyse du dossier, sa constitution et son suivi sont délicats et techniques dans la mesure où il convient de préserver vos intérêts, ce qui peut prendre du temps. Le travail de l’avocat peut varier selon les difficultés rencontrées et la mission définie par le client.
La tâche est chronophage, en particulier pour la collecte des informations en présence d’organismes bancaires qui ne donnent pas les informations complètes ou sous la forme souhaitée, ce qui oblige à de nouvelles demandes et à des retraitements, ou lorsque les informations communiquées mettent en avant des problématiques, notamment internationales, qui n’ont pas été gérées antérieurement. Le travail repose souvent sur la prise en compte d’informations fractionnées sur des centaines de pages. Il convient de les analyser, d’en déterminer le traitement fiscal, et le cas échéant, de faire les déclarations fiscales rectificatives.
L’objectif de l’avocat est également de déterminer la stratégie la meilleure possible pour obtenir, autant que faire se peut, les majorations et amendes annuelles les plus basses, ces montants étant doublés en cas de qualification de fraudeur actif.Dans certains cas, l’avocat pourra détecter des possibilités de dégrèvement, par exemple quand le contribuable s’est déclaré à tort comme résident français alors qu’il ne l’était pas.
Ce sujet s’accompagne parfois d’autres problématiques par exemple en cas d’activité occulte ou de non déclaration de transfert de sommes. Votre avocat pourra avoir une vision globale afin de vous défendre au mieux. Sa réputation peut également influencer l’opinion portée sur le dossier.
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