Pour opérer des rectifications, l’administration est en droit d’utiliser des informations en provenance de tiers. Ce droit de communication est strictement encadré par le livre des procédures fiscales afin de […]
Malgré une décision de 2012 contraire, et largement utilisée par les contribuables qui tardaient à retirer les plis de l’administration fiscale en fin d’année pour gagner une année de prescription […]
Afin de respecter les droits à la défense du contribuable, les redressements fiscaux doivent être motivés par l’administration fiscale de façon régulière au regard du livre des procédures fiscales , […]
Les particularités du contrôle fiscal en matière de TVA par Marie Lambert avocat à Toulouse, et auteur de « TVA » et « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal » Pourquoi un contrôle […]
Par Marie Lambert Avocat à Toulouse, auteur de « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal » A première vue, il n’y a pas de lien direct entre le contrôle fiscal de votre […]
Marie Lambert avocat à Toulouse, et auteur de « TVA » et « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal » Le contribuable peut agir contre un redressement abusif : Il dispose de droits […]
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