Contrôle fiscal de votre société : Quelles incidences pour le dirigeant ?

Par Marie Lambert Avocat à Toulouse, auteur de « Contrôle fiscal, Procédure et contentieux fiscal »

A première vue, il n’y a pas de lien direct entre le contrôle fiscal de votre société et votre situation fiscale personnelle. Cependant, il apparait qu’en cas de redressement fiscal de la société, l’administration dispose d’un certain nombre de textes qui lui permettent de faire le lien avec son dirigeant, ce qui peut avoir pour effet d’entraîner un coût pour le dirigeant.

Ainsi, la réintégration de certaines sommes dans le résultat fiscal de la société imposée à l’IS, par exemple la réintégration d’une rémunération excessive, entraîne un redressement entre les mains du dirigeant d’un revenu distribué. Mais pour redresser le dirigeant d’une société à l’IS, l’administration doit suivre une procédure de redressement indépendante à son encontre.

S’il s’agit d’une société de personnes, le résultat est vérifié au niveau de la société mais ce sont les associés qui sont imposés, ce qui entraîne que les actes de procédure suivis avec la société sont opposables aux associés qui sont notifiés de la quote-part les concernant.

Par ailleurs, le contrôle de la société peut être suivi de la vérification de la situation personnelle du dirigeant lui-même. Le dirigeant subit alors un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP). Cette procédure de vérification est indépendante de celle suivie avec la société et le dirigeant à droit au respect par l’administration de certaines garanties régies par le livre des procédures fiscales.

Chaque procédure est en effet strictement encadrée et soumise à des règles précises afin de préserver les droits de la défense. Ainsi l’administration est tenue d’informer le contribuable selon un formalisme établi, de se conformer à des délais stricts, de motiver suffisamment ses actes selon la jurisprudence, de respecter la charge de la preuve,…etc.

Il ne faut pas négliger le fait que la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée, notamment en cas de fraude fiscale, ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant entraîné l’impossibilité du recouvrement des impositions dues par la société.

La procédure fiscale est plutôt complexe, mais offre des opportunités intéressantes avant d’entamer un contentieux fiscal, comme par exemple le recours hiérarchique, ou la saisine de la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Ainsi le recours hiérarchique permet de demander un nouvel examen du redressement par le supérieur hiérarchique du vérificateur. Il pourra apporter un regard différent et des incompréhensions pourront être levées, notamment grâce à l’intervention de votre avocat fiscaliste qui saura argumenter en employant des arguments reconnus devant un tribunal, mais à ce stade également des éléments moins techniques. Si le désaccord persiste, vous pourrez saisir l’interlocuteur départemental. Il n’est pas rare que ces interventions entraînent un dégrèvement partiel ou total. Un règlement global ou une transaction peuvent parfois être envisagés. Autant d’alternatives à une gestion contentieuse. C’est au vu des éléments du dossier et de ses chances de gagner devant un tribunal qu’une véritable stratégie de votre défense peut se révéler opportune. L’aspect recouvrement est un des facteurs également pris en compte.

S’il ne peut être évité, le contentieux fiscal doit être utilisé toutes les fois que des arguments juridiques sérieux, tant sur le fond qu’au niveau de la procédure, peuvent être opposés.

Enfin, il est important de souligner qu’il serait imprudent de croire que la liquidation d’une société ayant subi un redressement fiscal a pour effet de mettre automatiquement fin au risque de mise en jeu de la responsabilité du dirigeant.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous faire conseiller et assister par un avocat fiscaliste expérimenté, qui saura vous orienter sur la meilleure stratégie possible, afin de tenter de trouver une solution, contentieuse ou pas, selon les éléments de votre dossier. Le mieux est de le saisir le plus en amont possible compte tenu de la nécessité de présenter une argumentation étayée sur le fond, mais aussi de l’opportunité de gérer et utiliser la procédure fiscale en vue de la défense des intérêts du contribuable.