Pourquoi régulariser spontanément votre compte à l’étranger auprès du STDR ( Service de traitement des déclarations rectificatives) ? Par Marie Lambert Avocat à Toulouse, également auteur du guide « Contrôle fiscal, […]
L’échange automatique d’information (EAI) a été mis en place par l’OCDE. Une convention multilatérale a été signée en 2010 au sujet de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Une base […]
Articles 1649 A, al 2 , 1736, IV-2-al 1 et 2 du CGI. On rappelle que la réglementation fiscale prévoit une amende pour non déclaration des comptes à l’étranger : […]
Des échanges automatiques d’information sont prévus, suite aux nouvelles exigences de l’OCDE et du G20. Cela concerne en particulier les comptes détenus en Suisse.
La convention fiscale signée en 2013 entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. […]
Par Marie Lambert Avocat à Toulouse , Auteur de » Contrôle fiscal. Procédure et contentieux fiscal »et de « TVA » L’administration a récemment publié une carte des pratiques et montages abusifs, que […]
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