Les contentieux en matière de domiciliation fiscale sont très nombreux, y compris au niveau du Conseil d’Etat, ce qui démontre la technicité de cette matière souvent sujette à des interprétations […]
Des échanges automatiques d’information sont prévus, suite aux nouvelles exigences de l’OCDE et du G20. Cela concerne en particulier les comptes détenus en Suisse.
La convention fiscale signée en 2013 entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. […]
Les personnes ne relevant pas du régime français de sécurité sociale peuvent être exonérées des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence de […]
La CAA de Versailles a pris en compte la situation financière de la filiale, et le droit local de l’état de la filiale, qui traitait cet abandon comme un apport, […]
Actualité fiscale