Pourquoi régulariser spontanément votre compte à l’étranger auprès du STDR ( Service de traitement des déclarations rectificatives) ? Par Marie Lambert Avocat à Toulouse, également auteur du guide « Contrôle fiscal, […]
Articles 1649 A, al 2 , 1736, IV-2-al 1 et 2 du CGI. On rappelle que la réglementation fiscale prévoit une amende pour non déclaration des comptes à l’étranger : […]
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