Pour opérer des rectifications, l’administration est en droit d’utiliser des informations en provenance de tiers. Ce droit de communication est strictement encadré par le livre des procédures fiscales afin de […]
En cas de contrôle fiscal conduisant à un rehaussement, l’administration doit respecter son obligation d’informer avec précision le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus qui ont […]
Le Conseil d’Etat précise en quoi la violation du secret professionnel constitue un vice de procédure et entraîne la décharge des redressements. Il fait une distinction entre le cas où […]
Si depuis peu, l’administration fiscale peut utiliser des renseignements d’origine illicite, qui lui sont régulièrement communiqués, afin de contrôler le contribuable , le Conseil Constitutionnel lui a posé une limite […]
Actualité fiscale