Par Marie Lambert Avocat à Toulouse, activité dominante droit fiscal.06/01/2015.

Ce sujet fiscal apparaît comme l’un des plus délicats à traiter. La donne psychologique n’est pas neutre. Le bas de laine bien caché, ou la caisse noire, sont en passe d’être mis au grand jour, et l’étiquette de fraudeur est collée sur les contrevenants, même passifs. La protection du secret bancaire absolu est révolue. L’étaux fiscal s’est resserré depuis les premières obligations de déclarations assorties d’amendes, qui n’avaient pas été vraiment prises au sérieux. Les sanctions sont lourdes. La négociation circonstanciée de remise pour bonne conduite n’est plus possible. La loi sur la lutte contre la fraude fiscale prévoit des sanctions pénales aggravées et un net renforcement des pouvoirs d’investigation du fisc. Sur le plan international le ton est très clair sur la traque à la fraude fiscale. Il était déjà urgent de régulariser en 2013 compte tenu notamment du vote de la loi fiscale pénale. L’empressement des banques étrangères auprès de leurs clients afin d’attester que leur compte est fiscalisé laisse entrevoir le risque de communication au fisc dans un contexte où l’échange d’informations entre Etats coopératifs ( c’est à dire presque tous) s’automatise. La régularisation n’est-elle pas dans ces conditions une quasi-obligation ?
La régularisation entraîne le paiement d’amendes pour non déclaration des comptes ou assurances-vie à l’étranger, et le paiement des impôts éludés non prescrits, assortis d’intérêts de retard et de majorations : droits de transmission à titre gratuit, impôt sur le revenu, ISF, prélèvements sociaux. La fenêtre de régularisation de la circulaire Cazeneuve est encore ouverte pour ceux qui hésitaient encore. La circulaire fait preuve de tolérance en atténuant les sanctions, et distingue pour cela les  fraudeurs dits « actifs » des fraudeurs « passifs ».
Le sujet peut être complexe. Le contexte de détention des comptes est lié à des événements différents : héritage, donation, activité occulte, placement, …L’origine des avoirs n’est pas toujours facile à retracer, et la preuve peut être délicate à apporter pour des comptes anciens. le caractère spontané de la démarche est exigé. Plusieurs impôts peuvent être redressés. Les difficultés sont techniques et nombreuses en cas de donations, pour le traitement desquelles ont une incidence le décès du donateur, l’existence d’une procuration, l’intention des parties, l’utilisation d’une fondation,…etc Le délai de prescription varie selon l’impôt, l’Etat de situation du compte et les opérations juridiques en cause. L’appréciation du caractère actif ou passif peut donner lieu à interprétation. Les sociétés interposées créent des difficultés supplémentaires difficiles à gérer. Les revenus occultes suivent un traitement particulier, qui dépend notamment de la prescription, mais aussi de l’existence d’éventuels autres délits. Les délits de fraude fiscale, de blanchiment et d’abus de biens sociaux peuvent être en cause.  Tout ne peut pas être régularisé par le STDR. Des promesses sont faites quant au pénal, mais sans garanties. De nombreux points  ne sont pas tranchés par la circulaire. Même s’il n’est pas possible de négocier, la préparation méticuleuse de votre dossier a toute son importance, afin de convaincre l’administration des points positifs pouvant influencer la solution la plus favorable. Les familles ont intérêt à se consulter. Il est conseillé de confier ce travail à un avocat fiscaliste expérimenté et  indépendant.  Il convient bien entendu d’être circonspect envers les prétendues solutions « miracles », souvent radicales et illusoires, avancées par des non-professionnels du droit fiscal, comme par exemple le déplacement des avoirs sur des comptes localisés dans un pays lointain. Les banques ne se révèlent pas non plus être les meilleurs conseils, et il peut être difficile d’obtenir auprès d’elles les justificatifs demandés, notamment en ce qui concerne les fondations ou les trusts pourtant organisés souvent sur leur conseil. Or les justificatifs doivent correspondre aux attentes de l’administration en vue de préserver vos intérêts.
Attention nouvelle circulaire du 10 décembre 2014. Ce sujet est délicat pour les particuliers. La donne psychologique n’est pas neutre. Après de nombreuses années de protection bancaire, les comptes sont menacés d’être mis au grand jour par les banques elles-mêmes. Le risque de communication par la banque des informations est patent dans un contexte où l’échange d’informations entre États coopératifs s’automatise. Les obligations de déclarations des comptes ou assurances-vie sont assorties d’amendes ou de majorations importantes. La loi sur la lutte contre la fraude fiscale prévoit des sanctions pénales aggravées, ainsi qu’un renforcement des pouvoirs d’investigation du fisc. Il est donc urgent de régulariser si l’on souhaite éviter ces sanctions.
La régularisation de la déclaration des avoirs à l’étranger auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives entraîne le paiement des amendes pour non déclaration des comptes ou assurances-vies à l’étranger, et des impôts éludés non prescrits, assortis d’intérêts de retard et de majorations. Sont concernés les droits de transmission à titre gratuit, l’impôt sur le revenu,l’ISF et les prélèvements sociaux. Attention cette procédure ne s’applique que si la régularisation est considérée comme spontanée, et si les revenus en cause ne sont pas occultes ou illicites, ces notions devant être appréciées selon des critères précis. L’administration accorde aux contribuables des atténuations des sanctions, plus importantes pour les  fraudeurs « passifs » que pour les fraudeurs « actifs ». Des promesses sont faites quant à l’abandon des sanctions pénales, mais sans garanties.
Le sujet de la régularisation est complexe. L’analyse repose sur de nombreux éléments de droit et de fait. L’origine des avoirs doit être justifiée, ce qui n’est pas toujours facile, surtout pour des comptes anciens. Plusieurs impôts peuvent être redressés selon les situations. Le seuil de l’ISF peut être déclenché. Les abattements habituels sur les donations ne sont pas garantis. Des difficultés technique peuvent apparaitre en particulier en cas de transmission, d’existence d’une procuration, de non manifestation de l’intention des parties, d’utilisation d’une structure interposée ce qui crée des problématiques supplémentaires de droit fiscal international, de revenus occultes éventuellement liés à certains délits, …etc Autant de sujets suscitant plusieurs possibilités d’interprétation selon la qualité des justificatifs fournis. Le délai de prescription varie selon l’impôt, l’état de situation du compte et les opérations juridiques en cause. L’appréciation du caractère actif ou passif peut donner lieu à interprétation, et doit donc être argumenté avec rigueur.  De nombreux points  ne sont pas tranchés, et peuvent donner à une divergence d’interprétation par le STDR, d’où l’utilité des réunions régulières entre le STDR et l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux qui tient informés ses membres. Même s’il n’est pas possible de négocier avec le STDR, la préparation méticuleuse de votre dossier a toute son importance, afin de convaincre l’administration des points positifs pouvant conduire à la solution la plus favorable. Il est conseillé de confier ce travail à un avocat fiscaliste expérimenté et  indépendant. Il convient de rejeter les prétendues solutions « miracles », souvent radicales et illusoires, avancées par des non-professionnels du droit fiscal, comme par exemple le déplacement des avoirs sur des comptes localisés dans un pays lointain, ou la clôture du compte sans tenir compte des règles de prescription. Les banques ne se révèlent pas non plus être les meilleurs conseils en la matière. Il est parfois difficile d’obtenir auprès d’elles les justificatifs demandés, notamment en ce qui concerne les fondations ou les trusts pourtant parfois organisés sur leur conseil. Or, il est impératif que les justificatifs et les déclarations correspondent précisément aux attentes de l’administration. L’analyse du dossier, sa constitution et son suivi sont délicats et techniques dans la mesure où il convient de préserver vos intérêts, ce qui peut prendre du temps. Le travail de l’avocat peut varier selon les difficultés rencontrées et la mission définie par le client. La tâche est chronophage, en particulier en présence d’organismes bancaires qui ne donnent pas les informations complètes ou sous la forme souhaitée, ce qui oblige à de nouvelles demandes et à des retraitements, ou lorsque les informations communiquées mettent en avant des problématiques, notamment internationales, qui n’ont pas été gérées antérieurement. Le travail repose souvent sur la prise en compte d’informations fractionnées sur des centaines de pages. Or l’administration vient d’instituer un délai pour déposer le dossier définitif de régularisation après le dépôt du premier courrier adressé afin de prendre date. Ce délai varie selon la date de la première demande de mise en conformité, et peut s’avérer très bref si le contribuable tarde à réagir, ou si sa banque ne suit pas. L’objectif est de  déterminer la stratégie la meilleure possible pour obtenir, autant que faire se peut,  les majorations et amendes annuelles les plus basses, celles-ci pouvant être doublées avec la qualification de fraudeur actif. Dans certains cas, un avocat fiscaliste pourra détecter des possibilités de dégrèvement, par exemple quand le contribuable s’est déclaré à tort comme résident français alors qu’il ne l’était pas.