Actualité fiscale

Par Marie Lambert, Avocat à Toulouse, intervient pour une clientèle nationale basée notament sur Paris, Toulouse, Narbonne, Montpellier.  

 

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Edito en page d’accueil Optimisation de la fiscalité des dividendes des sociétés opérationnelles   

     

 Actualité fiscale 

 

TVA déclaration CA 12

Les entreprises placées sous le régime simplifié en 2011 déposent avant le 3 mai prochain leur déclaration annuelle CA 12. C’est l’occasion de s’interroger sur l’opportunité d’appliquer ce régime au lieu du réel normal. Si vous vous trompez de régime l’administration applique des majorations importantes en cas de redressement et la procédure est celle de la taxation d’office, beaucoup moins protectrice. De nombreux redressement sur ce sujet démontrent la nécessité de suivre vos obligations déclaratives au vu de toutes les sanctions possibles.

TVA  et actes de médecine

Une décision de rescrit indique que, sauf exception, les actes à visée purement esthétique sont soumis à TVA. Les médecins concernés ont  tout intérêt à consulter un fiscaliste sur ce sujet afin d’éviter tout risque de redressement.

Sociétés holding françaises détenant des filiales étrangères

L’administration a mis en ligne un projet d’instruction complexe sur la nouvelle mesure de restriction de  déduction des charges financières liées à l’acquisition des titres de participation étrangers. C’est l’occasion de rappeler qu’il est conseillé de vérifier votre situation au regard de la multitude de règles applicables en matière de fiscalité internationale édictées pour lutter contre les pratiques abusives de défiscalisation , et parfois négligées par les groupes ayant des activités dans ou en liaison avec plusieurs pays : Etablissement stable, IRPP des détachés, TVA, prix de transfert, pays à fiscalité privilégiée,…

Titres de participation

Le classement des titres dans la catégorie titres de participation est subordonné au respect de certains critères, comme notamment l’intention d’exercer une influence.  Pensez à vérifier que toutes les conditions sont respectées sous peine de remise en cause du régime  d’imposition  ou d’exonération des plus-values de cession.

Mariage, Pacs , séparation ou divorce en cours d’année

A compter de l’imposition des revenus 2011, les contribuables doivent déposer soit une déclaration commune unique soit deux déclarations séparées. L’administration a précisé dans une instruction 5B-8-12 les règles applicables, plus complexes que l’on ne pourrait penser.

Un conseil : Procédez à une comparaison afin de choisir la meilleure option. En cas de séparation, attention vérifiez bien les règles applicables, variant, notamment,selon votre régime matrimonial.

Loi de finances rectificative n°1 pour 2012

Un conseil : Plus que jamais soyez attentif à la date d'entrée en vigueur des textes, et n'attendez pas pour appliquer un régime favorable.

La première loi de finances rectificative pour 2012 a été votée le 29 février 2012. En résumé:

- Rehaussement à 21.2% du taux normal de TVA à compter du 1 octobre 2012.

- Taux du prélèvement social porté à 5.4% à compter du 1 janvier pour les revenus du patrimoine et du 1 juillet 2012 pour les revenus de placement. Le taux total des prélèvements sociaux passe donc de 13,5% à 15,5%.

- Droits d’enregistrement sur les cessions de titres: Attention les mesures votées le 28/12/2011 sont revues : Le barême progressif pour les actions est remplacé à compter du 1/08/2012 par une taxation proportionnelle de 0,1% sans plafond. Les cas d’exonération sont retouchés.

- Report d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières : Léger assouplissement des nombreuses conditions fixées par la LFR du 28/12/2011, abrogation de la disposition permettant au bout de 8 ans de détention d’exonérer les plus-values de cession de sociétés de personnes 

- Contrôle fiscal

       -  Augmentation de l’amende pour défaut de déclarations des comptes ou des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger

        – En cas de manquement passible d’une majoration de 40%, suppression de l’imputation de certains avantages fiscaux sur l’impôt.

         – Sanctions pénales renforcées en cas de fraude fiscale

- Taxe foncière : Afin de lutter contre la rétention foncière, extension aux ZAU de la possibilité pour les communes d’augmenter la valeur locative cadastrale des terrains constructibles et durcissement du dispositif dans certaines zônes 

TVA intracommunautaire : Modes de preuve.

En cas de livraison intracommunautaire, il est nécessaire de pouvoir prouver le transport physique du bien hors de France.  L’administration considère que le contribuable doit être « averti », faute de quoi il ne sera pas considéré comme de bonne foi, condition nécessaire pour qu’un simple faisceau d’indices suffise à prouver le transport du bien hors de France.

Un conseil : Ce point ne doit pas être négligé. En pratique, il est source de nombreux redressements.Attention au choix de l'incoterm.

Fiscalité des groupes internationaux : Sécurisez vos prix de transfert

Les redressements récents mettent en avant que l’administration fiscale est très active en matière de prix pratiqués entre sociétés d’un même groupe. Son argumentation rentre dans un degré de détails assez fin. Il est donc important de veiller à sécuriser vos prix par une IUTPP solidement argumentée et documentée, voire par une interrogation de l’administration.

Barèmes kilométriques pour 2011

Ils sont indiqués dans l’instruction 5 F-5-12 sur le site impots.gouv.fr

Abus de PEA

Le comité de l’abus de droit considère comme frauduleux des mouvements croisés de titres sur des PEA.

TVA Intermédiaire opaque

Les intermédiaires sont souvent soumis à des redressements en matière de TVA, car ils confondent la notion d’intermédiaire transparent, soumis à la TVA sur le montant de la rémunération, et celle d’intermédiaire opaque , agissant comme un acheteur-revendeur.  On note une évolution de la jurisprudence, notamment européenne, sur ce sujet. En cas de redressement fiscal, un examen circonstancié  pourra être utile pour mener un contentieux fiscal en mettant en avant de façon opportune les critères dégagés. 

Optimisation des déficits reportables.

Les règles relatives au report des déficits ont été sensiblement modifiées : Assiette d’imputation limitée à 1 million d’euros majoré de 60% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil, restrictions pour le report en arrière du déficit, …Ces restrictions  relancent le sujet ancien de la gestion fiscale des déficits. Pour cela, pensez notamment aux amortissements réellement différés, au calendrier de la prise en compte des produits, à l’utilisation à bon escient de la déduction des provisions, à la gestion optimisée du périmètre d’intégration fiscale,…etc

Contrôle et contentieux fiscal

la CAA de Lyon a jugé récemment qu’un redressement basé sur des renseignements obtenus par l’administration sous la menace, était irrégulier. Elle prétendait au cas particulier avoir un droit de communication, en réalité illégal.

Un conseil : En cas de redressement fiscal, identifiez les règles de procédure qui protègent les droits de la défense du contribuable, et n'hésitez pas à les mettre en avant. Faites-vous conseiller par un avocat fiscaliste afin de le faire de façon judicieuse. L'administration fiscale est en effet en droit de régulariser certaines irrégularités, mais elle a un délai pour le faire.

Avoirs et dettes en monnaie étrangère

N’oubliez pas les obligations déclaratives relatives à ces postes. Elles ont une incidence directe sur la prise en compte des pertes, même si ces pertes sont neutralisées par des produits.

Exonération des plus-values selon le chiffre d’affaires de l’entreprise ( article 151 septies du CGI).

Afin de vérifier une possible exonération, il convient de vérifier le détail des textes, et en particulier de se référer à la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles précédant la date de clôture de l’exercice de cession.

Abandon de créance consenti aux entreprises en difficulté

Un récent arrêt du Conseil d’Etat confirme que l’abandon de créance résultant d’un plan de redressement homologué par un jugement est taxable dès l’exercice d’homologation. Ce n’est pas le cas des réductions de créances consenties  en contrepartie d’un délai de règlement plus bref. Dans ce cas, c’est le respect de la condition suspensive qui fixe la date de taxation de l’abandon.

TVA Quelques rappels

L’instruction sur la mise en place du nouveau taux réduit de 7% est parue. Cliquer sur ce lien pour la consulter. C’est l’occasion de vérifier si votre entreprise est en règle du point de vue de la TVA : Périodicité de vos déclarations afin d’éviter la procédure de taxation d’office en cas de contrôle fiscal, exactitude des mentions portées sur les factures, ventilation des opérations selon leur taux pour éviter l’application du taux le plus élevé, charges exposées dans l’intérêt de l’entreprise, qualification en charge ou en acquisition d’actif, suffisance de revenus pour qualifier une activité économique, date d’exigibilité de la TVA, calcul du coefficient de déduction, spécificités des holdings, incidence sur la taxe sur les salaires,…

Trusts

De nouvelles obligations déclaratives sont applicables aux trusts. Compte tenu des sanctions applicables, et des spécificités techniques de ce sujet,  il est conseillé de vérifier dans le détail vos obligations, et celles de l’administrateur du trust. Un rescrit a précisé certains points.

TVA Pas de déduction si elle est irrégulièrement facturée

Le Conseil d’Etat a jugé que pour une indemnité soumise par erreur à la TVA, la TVA facturée à tort n’était pas déductible.

Un conseil : Dans un tel cas, selon les circonstances de fait, vous pouvez tenter de mettre en avant votre bonne foi pour obtenir la déduction. 

Vous quittez la France : Attention à l’exit tax

Cette taxe s’applique aux plus-values latentes, c’est à dire non encore dégagées,  sur vos participations excédant un  certain seuil.

Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : De nouvelles conditions

Cette réduction d’impôt, qui peut être conséquente malgré un taux qui baisse à 18% mais un plafond qui augmente à 50 000 euros ( 100 000 euros pour un couple), est soumise à des conditions de plus en plus restrictives. Vérifiez-les bien en détail avant de la déduire, et respectez-les sur la durée requise.

Plus-values sur titres des dirigeants qui partent à la retraite : Avantage prévu jusqu’en 2013

L’abattement général prévu à compter de 2012, sur les plus-values de cessions de titres de sociétés soumises à l’IS a été supprimé alors qu’il n’avait jamais été appliqué… Mais celui qui était réservé, et déjà appliqué, aux dirigeants cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite est maintenu jusqu’à fin 2013. rappelons que le taux actuel de taxation des plus-values sur titres est de 19% ( 32,5% avec les prélèvements sociaux). Notons que le nouveau mécanisme général de report d’imposition des plus-values est plutôt contraignant et complexe.

Un conseil : Si vous pouvez bénéficier de ce régime, ne tardez pas à vendre compte tenu de la multiplication des réductions d'avantages fiscaux existants. De manière générale, faites valider par un avocat fiscaliste les conditions d'application des régimes fiscaux favorables que vous souhaitez appliquer. Le faux pas est souvent commis sur un détail ou une erreur d'interprétation.

CET, Taxe foncière élevées ? Interrogez-vous sur la valeur cadastrale retenue

Le service du cadastre a-t-il correctement référencé votre immeuble ? Il n’est pas rare de constater que l’immeuble de référence n’existe plus, ou n’a rien à voir avec le vôtre. Il est alors possible de déposer une réclamation contentieuse afin de demander qu’un local de référence plus adapté soit choisi, éventuellement de discuter l’application d’un ajustement ou de pondérations, pour qu’un dégrèvement soit prononcé. En ce qui concerne les établissements industriels, il s’agit de vérifier les critères d’application de la méthode comptable, afin de sécuriser votre situation, voire de l’optimiser. Les contentieux fiscaux sur ces sujets sont parfois surprenants et subtils, l’appréciation de l’administration pouvant changer selon son intérêt.

Un conseil : Dans tous les cas, votre intérêt est de vérifier que vous ne payez pas trop de taxes. L'argumentaire est toujours technique.Il vaut mieux convaincre dès la réclamation contentieuse. Un rendez-vous avec l'agent en charge de votre dossier est souhaitable. Si vous êtes locataire, agissez auprès de votre propriétaire qui est seul habilité pour réclamer. Votre avocat saura adopter la procédure nécessaire.

ISF et taxe sur les salaires : Le cas particulier des dirigeants de plusieurs sociétés

Dirigeant de plusieurs sociétés opérationnelles, vous avez peut-être créé une société holding pour détenir vos sociétés , ou pas… Dans les deux cas, des nouveautés sont applicables. On note un durcissement de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de taxe sur les salaires, le dirigeant salarié par sa société holding ne pouvant plus échapper à la taxe sur les salaires, même s’il a été adroitement affecté à un secteur à 100%  assujetti à la TVA. Une des lois de finances rectificatives pour 2011 a précisé de nouvelles règles pour que le dirigeant puisse prétendre à l’exonération d’ISF de ses titres dans plusieurs sociétés en tant que biens professionnels.

Un conseil : Veillez à étudier l'exonération d'ISF de vos biens professionnels au regard de tous les impôts. Les redressements fiscaux se multiplient sur ce sujet. Prenez conseil auprès d'un avocat fiscaliste pour déterminer votre meilleure stratégie de rémunération, ou d'organisation de vos activités.

Plus-value sur cession de titres de participation : Parution de l’instruction 4 B-1-11

Elle précise notamment l’entrée en vigueur du nouveau taux de taxation de 10 % de la quote-part pour frais et charges, et les incidences en matière d’intégration fiscale.

TVA sur cession de créance

Le CJCE a récemment précisé les critères permettant de déterminer si une cession de créance peut être soumise à TVA . ( CJCE 27/10/2011 Finanzam Essen-Nordostc/GFKL Financial Services AG)

LBO et abus de droit

le Tribunal Administratif de Montreuil a confirmé qu’une opération de LBO ne constituait pas un abus de droit si elle présente un intérêt économique ou financier.

Un conseil : Veillez à sécuriser votre opération de LBO ou d'OBO au vu de la notion d'acte normal de gestion et selon les circonstances de fait qui vous sont propres.

Contentieux fiscal : Acte anormal de gestion, l’Administration doit présenter une méthode adaptée.

Le Conseil d’Etat n’a pas validé la méthode retenue par l’Administration pour évaluer le montant d’une renonciation à recettes contestée. CE 26/09/2011 n°328762

Un conseil : Votre intérêt est de vous défendre au vu de la dernière jurisprudence selon vos propres circonstances de fait.

Déduction fiscale de la prime de partage des profits

Une décision de rescrit du 18/10/2011 a précisé que  cette prime,  instituée par  la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale, était déductible du résultat fiscal de l’entreprise dans les conditions de droit commun, sous réserve qu’elle corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive.

TVA : Récupération sur opérations impayées

Le Conseil d’Etat a récemment précisé que la facture rectificative nécessaire pour obtenir la restitution de TVA sur les opérations impayées pouvait être produite sans délai, la demande de récupération étant faite au plus tard jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le prononcé de la clôture de liquidation.CE 28/07/2011 n°318872

Intérêts moratoires sur une créance

Attention, le Conseil d’Etat a jugé qu’ils ne sont pas considérés d’un point de vue fiscal comme des revenus de la créance, mais comme une actualisation de la créance. Cela peut par exemple entraîner une taxation selon le régime des plus-values si la créance était sur un prix de cession. 

TVA : Opérations immobilières

Au sujet de la vente de terrains, la CJCE apporte des précisions sur la distinction entre l’exercice par une personne d’une activité économique et la gestion de son patrimoine privé. Cela a une incidence directe sur la notion d’assujetti à la TVA, devenue essentielle depuis 2010 afin de savoir si une opération est ou pas assujettie à la TVA. 

ESFP Irrégularité de procédure annulant le redressement

Le Conseil d’Etat a sanctionné récemment l’administration fiscale qui n’avait pas respecté la limitation de durée de l’examen. CE du 29/06/2011.

Possible remise en cause du caractère normal d’une opération pour prise de risque exessive par l’entreprise

Le Conseil d’Etat a récemment estimé qu’en cas de prise de risque excessive sur un placement financier, l’entreprise pouvait être coupable d’un acte anormal de gestion. Cette décision vient écorner le principe de non-immixtion de l’administration dans la gestion de l’entreprise.

Conditions de déduction des frais d’étude exposés par une société holding

Rappelons qu’une société ne peut pas déduire les frais qui ne sont pas exposés dans l’intérêt de son exploitation.  Les frais engagés dans le seul intérêt des associés ou du dirigeant ne sont donc pas déductibles. On relève un jugement récent du Tribunal Administratif de Montreuil qui a accepté la déduction de frais exposés par une société holding pour acquérir de nouveaux titres, même si l’administration défendait que cet investissement était fait dans l’intérêt des associés de la société holding.

Sociétés holding : TVA et Taxe sur les salaires sur la rémunération des dirigeants

Un récent arrêt du Conseil d’Etat indique que peut échapper à la taxe sur les salairesla rémunération du dirigeant dont il peut être justifié qu’il n’exerce aucune responsabilité dans le secteur financier. Rappelons que les sociétés holding qui ne gèrent pas correctement la TVA et la Taxe sur les salaires au regard de leur activité spécifique de holding ( perception de dividendes, intérêts, opérations sur titres, …) s’exposent à des redressements coûteux. Ce sujet peut être géré en amont notamment par la mise en place adaptée de secteurs distincts d’activité.

Contentieux fiscal

Le paiement de la nouvelle contribution pour l’aide juridique de 35 € est obligatoire depuis le 1 octobre 2011, sous peine d’irrecevabilité.

Contrôle fiscal : Procédure irrégulière

Le Conseil d’Etat vient de juger que l’analyse d’un logiciel de caisse pouvait constituer une vérification de comptabilité informatisée. Cette procédure est encadrée par des règles strictes destinées à protéger le contribuable. Au cas particulier, la procédure suivie a été considérée comme irrégulière. Face aux demandes de l’administration relatives à divers fichiers informatiques , il peut être opportun de s’interroger sur un éventuel vice de procédure, à mettre en avant au moment aproprié. Ce sujet donne lieu à une jurisprudence qui met en avant la difficulté de l’appréciation à porter. Votre avocat praticien des contrôles fiscaux saura vous conseiller utilement afin de mener à bien un éventuel contentieux fiscal.

TVA et société holding

Bien souvent, les contribuables traitent leur société holding de la même façon qu’une société opérationnelle du point de vue de la TVA. C’est une erreur compte tenu en particulier de l’activité financière de la holding, ne serait-ce que parce qu’elle détient des titres de participation. Cette confusion entraîne de nombreux redressements. La CAA de Versailles vient de rappeler qu’une société holding ne peut pas déduire la TVA sur des honoraires relatifs à l’acquisition de titres par une  filiale. Dans certaines situations, un avocat fiscaliste pourra vous conseiller de créer des secteurs distincts d’activité pour optimiser votre déduction de TVA.

Crédit d’impôt recherche

L’administration a mis en ligne un projet d’instruction définissant les opérations entrant dans le périmètre du CIR. Vous pouvez la consulter sur le site impots.gouv.fr

Succession: renonciation par un enfant unique  

Une décision de rescrit récente ne permet pas l’abattement en ligne directe en cas de succession aux grans-parents par les petits-enfants suite à la renonciation de leur parent. Ce rescrit a été annulé par la suite.

EIRL

L’entrepreneur doit désormais opter pour que l’EIRL soit assimilée à une EURL  ou une EARL ce qui la rend passible de l’impôt sur les sociétés. Le régime de neutralisation des plus-values lors du transfert au patrimoine d’affectation a été précisé, ce qui soulève quelques difficultés.

Imposition des revenus 2010

Afin d’être certain de ne pas commettre ou subir d’erreurs à votre désavantage, vous pouvez effectuer quelques vérifications, qui peuvent relever du bon sens, mais qu’il n’est pas inutile de rappeler.

N’hésitez pas à vérifier que les chiffres pris en compte par l’administration sont exacts. Certains de vos revenus ne peuvent-ils pas bénéficier d’une exonération ou du système du quotient applicable aux revenus qualifiés d’exceptionnels ?Si vous vous déplacez souvent à l’étranger, peut-être bénéficiez-vous d’avantages fiscaux ?En ce qui concerne la déduction des frais et charges, pointez les cas de réductions ou de crédits d’impôt afin de vérifier si vous n’en avez pas oubliés. Validez votre intérêt à choisir entre déduction des frais réels ou la déduction forfaitaire. Faites une simulation entre prise en compte des enfants majeurs dans votre foyer fiscal ou déclaration de ceux-ci séparément.Pour les situations internationales,  analysez bien quel est votre pays de résidence fiscale, ce qui mérite un examen attentif tant au niveau du droit local des pays en cause que de la convention éventuellement signée entre les deux états concernés. Attention, cette matière est plus subtile qu’il n’y parait et donne lieu à de nombreux redresseements.

 Si vous ne pouvez prétendre à certaines exonérations car vous ne les aviez pas anticipées, il est toujours temps de se renseigner pour en bénéficier au titre de revenus 2011. Cela peut concerner par exemple le choix entre prélèvement forfaitaire libératoire sur vos revenus de capitaux mobiliers, souvent plus cher que ce que l’on pense, et l’intégration de ces revenus dans votre revenu soumis à l’imposition progressive. Pensez toujours à vérifier le détail des conditions à remplir afin de bénéficier d’un régime avantageux. 

Vous pouvez aussi mener votre interrogation au regard des autres impôts, comme l’ISF ou les droits applicables aux transmissions. N’oubliez pas que toute opération exceptionnelle, attirant l’attention, mérite un examen attentif, qui s’il est mené suffisamment en amont, vous permettra surement de réaliser des économies fiscales ou de sécuriser une exonération. Il est également possible d‘interroger l’administration afin d’obtenir un accord, parfois tacite, sur la possibilité d’appliquer une exonération. Pour cela n’hésitez pas à faire rédiger votre demande par un avocat fiscaliste expérimenté, ce type de demande exigeant d’être précis, et convaincant d’un point de vue technique, et pas seulement logique.

CFE

L’instruction administrative définitive est parue le 8/07/2011.Elle précise notamment la notion de redevable en particulier pour les SCM, le sort des activités de location d’immeubles nus, et la définition de la valeur locative plancher.

Les pièges de la ZFU

L’administration fiscale peut remettre en cause le régime de faveur au vu du lieu effectif d’exercice de l’activité. Cela a été jugé par le Conseil d’Etat au sujet d’un ingénieur conseil exerçant essentiellement son activité à son domicile ou chez ses clients. 

ISF Nouvelles conditions pour bénéficier de la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une société

L’administration apporte des précisions dans une décision de rescrit récente

TVA, Contentieux fiscal : Complexité encore et toujours

Cet impôt entraîne des redressements très lourds qui ont un impact souvent dramatique sur la situation financière de l’entreprise. On ne rappellera jamais assez que pour éviter un redresseement vous devez vous conformer à un formalisme très strict. La CJCE rend des décisions protégeant parfois le contribuable en mettant en avant le principe de neutralité de la TVA et la théorie de l’apparence. Le Conseil d’Etat, en tirant les conséquences, a ainsi jugé récemment qu’en cas de livraison intracommunautaire, le contribuable ne pouvant soupçonner une fraude au cas particulier, n’était pas tenu de vérifier le numéro d’identification de la TVA de son client, ce qu’exigeait de lui l’administration.  Mais cette évolution favorable est lente, et n’empêche pas , en cas de contrôle fiscal, une rigueur des inspecteurs qui n’hésitent pas non plus à appliquer les majorations de 40 % pour manquement délibéré dés que l’erreur est  répétée et d’un montant important.  

Un conseil : N'hésitez pas à faire valider vos opérations par un praticien de la TVA, voire même, si plusieurs interprétations sont possibles, à déposer une demande de rescrit, et en cas de redressement, vérifiez si un contentieux fiscal n'est pas envisageable au vu de la toute dernière jurisprudence.

CET : Pensez à vérifier si vous pouvez prétendre au dégrèvement pour écrêtement

Cet écrêtement transitoire lié à la réforme de la taxe professionnelle peut être demandé dans le délai légal de réclamation. 

ISF : Conditions d’exonération des biens professionnels

Vérifiez les conditions d’exonération de vos biens professionnels et en particulier des titres de sociétés. La Cour de Cassation vient de refuser l’exonération pour des titres de sociétés détenus par un Président du Conseil de surveillance n’intervenant pas de façon effective dans la gestion de la société. Ce point, souvent survolé, entraîne de nombreux redressements.

Responsabilité de l’Etat: Désormais la faute simple suffit

Un important arrêt du Conseil d’Etat établit qu’il n’est plus nécessaire , sous certaines conditions, de démontrer la faute lourde de l’Etat afin d’obtenir réparation.

TVA Immobilière

L’instruction sur les droits d’enregistrement est parue. Il est conseillé de consulter toutes les instructions parues suite à la réforme sur la TVA immobilière, étant noté que de nombreux points sont encore sujets à interprétation. En cas de doute, n’hésitez pas à utiliser, à bon escient, la procédure du rescrit.

ISF : Anticipez

Dans l’attente de la réforme , pensez à faire un état des lieux de vos biens avec une valorisation actualisée au 1 janvier 2011. Recensez vos possibles exonérations, et constituez un dossier justifiant les conditions requises pour les exonérations.

Parts de sociétés de personnes : Modalités de calcul des plus-values

Un arrêt récent précise que ce sont les déficits de la société effectivement déduits par l’associé de ses revenus qui minorent la valeur d’acquisition des parts cédées.

Un conseil : Vérifiez avec un avocat en droit fiscal les modalités de calcul de vos plus-values sur les cessions de parts de sociétés de personnes, qui  sont impactées par les déficits ou les bénéfices antérieurs pris en compte dans le résultat fiscal de l’associé. 

Intégration fiscale

Evolution de la jurisprudence sur la répartition de l’impôt

Vous pouvez désormais organiser la répartition des économies dues à l’intégration fiscale avec une plus grand liberté, entre la société mère et les filiales ayant apporté des déficits, tant en cours d’intégration qu’au moment de la sortie. Faites-le cependant en connaissance de cause.

Cessions intragroupes d’immobilisations  pour un prix minoré

Ce n’est pas parce que votre groupe est intégré fiscalement que vous pouvez pratiquer les prix que vous voulez pour vos cessions  à l’intérieur du groupe intégré. Le conseil d’Etat l’a précisé récemment au sujet d’une cession de titres pour un prix différent de la valeur vénale. Un surcout en est résulté.

Contrôle fiscal : Entretien avec l’interlocuteur départemental

N’oubliez pas qu’en cas de redressement fiscal que vous estimez injustifié, vous pouvez vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental. Un arrêt récent du Conseil d’Etat précise la procédure. N’hésitez pas à faire intervenir un avocat fiscaliste afin de faire valoir vos droits au vu d’un argumentaire technique et circonstancié.

Fiscalité internationale Prix de transfert

Une instruction administrative  4 A-10-10 a apporté les précisions attendues sur les obligations documentaires en matière de prix de transfert.

TVA sur les opérations immobilières

L’ instruction 3 A-9-2010 du 29 décembre 2010, commente la loi du 9 mars 2010.