Par Marie Lambert, Avocat à Toulouse, Membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux.  

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Edito en page d’accueil Optimisation de la fiscalité des dividendes des sociétés opérationnelles   

 Actualité fiscale 

TVA Pas de déduction si elle est irrégulièrement facturée

Le Conseil d’Etat a jugé que pour une indemnité soumise par erreur à la TVA, la TVA facturée à tort n’était pas déductible.

Un conseil : Dans un tel cas, selon les circonstances de fait, vous pouvez tenter de mettre en avant votre bonne foi pour obtenir la déduction. 

Vous quittez la France : Attention à l’exit tax

Cette taxe s’applique aux plus-values latentes, c’est à dire non encore dégagées,  sur vos participations excédant un  certain seuil.

Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : De nouvelles conditions

Cette réduction d’impôt, qui peut être conséquente malgré un taux qui baisse à 18% mais un plafond qui augmente à 50 000 euros ( 100 000 euros pour un couple), est soumise à des conditions de plus en plus restrictives. Vérifiez-les bien en détail avant de la déduire, et respectez-les sur la durée requise.

Plus de plafond pour les droits d’enregistrement sur les cessions d’actions

Le plafond de 5000 euros spécifique aux actions est supprimé. Un nouveau barème dégressif leur est applicable : 3% sur une assiette inférieure à 200 000 euros; puis 0, 5 % jusqu’à 500 millions d’euros et 0, 25% au-delà. Attention les actes passés à l’étranger sont désormais visés. De nouvelles exonérations visant également les parts sociales sont  possibles dans certains cas, notamment rachat par une société de ses propres titres, …etc. 

Un conseil : Pour toute acquisition de titres, renseignez-vous sur les nouveaux droits applicables au vu des spécificités de votre dossier. 

Plus-values sur titres des dirigeants qui partent à la retraite : Avantage prévu jusqu’en 2013

L’abattement général prévu à compter de 2012, sur les plus-values de cessions de titres de sociétés soumises à l’IS a été supprimé alors qu’il n’avait jamais été appliqué… Mais celui qui était réservé, et déjà appliqué, aux dirigeants cédant leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite est maintenu jusqu’à fin 2013. rappelons que le taux actuel de taxation des plus-values sur titres est de 19% ( 32,5% avec les prélèvements sociaux). Notons que le nouveau mécanisme général de report d’imposition des plus-values est plutôt contraignant et complexe.

Un conseil : Si vous pouvez bénéficier de ce régime, ne tardez pas à vendre compte tenu de la multiplication des réductions d'avantages fiscaux existants. De manière générale, faites valider par un avocat fiscaliste les conditions d'application des régimes fiscaux favorables que vous souhaitez appliquer. Le faux pas est souvent commis sur un détail ou une erreur d'interprétation.

CET, Taxe foncière élevées ? Interrogez-vous sur la valeur cadastrale retenue

Le service du cadastre a-t-il correctement référencé votre immeuble ? Il n’est pas rare de constater que l’immeuble de référence n’existe plus, ou n’a rien à voir avec le vôtre. Il est alors possible de déposer une réclamation contentieuse afin de demander qu’un local de référence plus adapté soit choisi, éventuellement de discuter l’application d’un ajustement ou de pondérations, pour qu’un dégrèvement soit prononcé. En ce qui concerne les établissements industriels, il s’agit de vérifier les critères d’application de la méthode comptable, afin de sécuriser votre situation, voire de l’optimiser. Les contentieux fiscaux sur ces sujets sont parfois surprenants et subtils, l’appréciation de l’administration pouvant changer selon son intérêt.

Un conseil : Dans tous les cas, votre intérêt est de vérifier que vous ne payez pas trop de taxes. L'argumentaire est toujours technique.Il vaut mieux convaincre dès la réclamation contentieuse. Un rendez-vous avec l'agent en charge de votre dossier est souhaitable. Si vous êtes locataire, agissez auprès de votre propriétaire qui est seul habilité pour réclamer. Votre avocat saura adopter la procédure nécessaire.

ISF et taxe sur les salaires : Le cas particulier des dirigeants de plusieurs sociétés

Dirigeant de plusieurs sociétés opérationnelles, vous avez peut-être créé une société holding pour détenir vos sociétés , ou pas… Dans les deux cas, des nouveautés sont applicables. On note un durcissement de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de taxe sur les salaires, le dirigeant salarié par sa société holding ne pouvant plus échapper à la taxe sur les salaires, même s’il a été adroitement affecté à un secteur à 100%  assujetti à la TVA. Une des lois de finances rectificatives pour 2011 a précisé de nouvelles règles pour que le dirigeant puisse prétendre à l’exonération d’ISF de ses titres dans plusieurs sociétés en tant que biens professionnels.

Un conseil : Veillez à étudier l'exonération d'ISF de vos biens professionnels au regard de tous les impôts. Les redressements fiscaux se multiplient sur ce sujet. Prenez conseil auprès d'un avocat fiscaliste pour déterminer votre meilleure stratégie de rémunération, ou d'organisation de vos activités.

Plus-value sur cession de titres de participation : Parution de l’instruction 4 B-1-11

Elle précise notamment l’entrée en vigueur du nouveau taux de taxation de 10 % de la quote-part pour frais et charges, et les incidences en matière d’intégration fiscale.

TVA sur cession de créance

Le CJCE a récemment précisé les critères permettant de déterminer si une cession de créance peut être soumise à TVA . ( CJCE 27/10/2011 Finanzam Essen-Nordostc/GFKL Financial Services AG)

LBO et abus de droit

le Tribunal Administratif de Montreuil a confirmé qu’une opération de LBO ne constituait pas un abus de droit si elle présente un intérêt économique ou financier.

Un conseil : Veillez à sécuriser votre opération de LBO ou d'OBO au vu de la notion d'acte normal de gestion et selon les circonstances de fait qui vous sont propres.

Plan d’équilibre des finances publiques

Les lois de finances rectificatives pour 2011 se succèdent. Ce plan annonce de nouvelles mesures fiscales pour une 4ème LFR pour 2011 , qui remettrait aussi en cause certaines mesures du projet  de loi de finances pour 2012 . On note par exemple un augmentation du taux de TVA de 5.5 % à 7% pour de nombreux produits, une majoration de 5%  du taux d’IS pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros, une augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes de 19% à 24% à compter de 2012, un coup de rabot supplémentaire pour les niches fiscales, la suppression du dispositif Scellier dès 2013, deux mesures favorable pour les plus-values liées aux opérations immobilières en faveur du logement,…etc 

Contentieux fiscal : Acte anormal de gestion, l’Administration doit présenter une méthode adaptée.

Le Conseil d’Etat n’a pas validé la méthode retenue par l’Administration pour évaluer le montant d’une renonciation à recettes contestée. CE 26/09/2011 n°328762

Un conseil : Votre intérêt est de vous défendre au vu de la dernière jurisprudence selon vos propres circonstances de fait.

Déduction fiscale de la prime de partage des profits

Une décision de rescrit du 18/10/2011 a précisé que  cette prime,  instituée par  la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale, était déductible du résultat fiscal de l’entreprise dans les conditions de droit commun, sous réserve qu’elle corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive.

TVA : Récupération sur opérations impayées

Le Conseil d’Etat a récemment précisé que la facture rectificative nécessaire pour obtenir la restitution de TVA sur les opérations impayées pouvait être produite sans délai, la demande de récupération étant faite au plus tard jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le prononcé de la clôture de liquidation.CE 28/07/2011 n°318872

Intérêts moratoires sur une créance

Attention, le Conseil d’Etat a jugé qu’ils ne sont pas considérés d’un point de vue fiscal comme des revenus de la créance, mais comme une actualisation de la créance. Cela peut par exemple entraîner une taxation selon le régime des plus-values si la créance était sur un prix de cession. 

TVA : Opérations immobilières

Au sujet de la vente de terrains, la CJCE apporte des précisions sur la distinction entre l’exercice par une personne d’une activité économique et la gestion de son patrimoine privé. Cela a une incidence directe sur la notion d’assujetti à la TVA, devenue essentielle depuis 2010 afin de savoir si une opération est ou pas assujettie à la TVA. 

Projet de loi de finances pour 2012, mesures à suivre

-  Plus-values mobilières sur cessions de titres : Suppression de l’abattement qui serait remplacé par un report d’imposition sous certaines conditions. Le régime de l’abattement serait maintenu en cas de départ à la retraite.

-  Création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus : prélèvement de 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence excédant le seuil de 1 million d’euros ou 500 000 €, selon que le contribuable est soumis ou pas à une imposition commune.

-  Réduction de 15 % des niches fiscales pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, avec un plafonnement réduit à 18000€ + 4% du revenu imposable à compter de 2012.

-  Aménagement du régime Scellier supprimé à compter de 2013 : exigence d’un label exigeant sur le niveau de performance énergétique, plafond du prix de revient, taux de réduction rabaissé à 14%,

-  Réduction d’impôt des loueurs en meublé non professionnels : régime supprimé à compter de 2013, taux de la réduction réduit à 12% pour les logements acquis ou ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter de 2012.

- Modification des conditions d’obtention des crédits d’impôt en faveur des dépenses d’équipement des logements 

- Prorogation jusqu’au 31/12/2014 du crédit d’impôt relatifs aux dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes  

- Réduction d’IR et d’ISF pour souscription au capital de PME : Nouvelles conditions contraignantes

- Nouvelles taxe sur les loyers élevés sur les petites surfaces

- Entreprises exploitées dans les DOM : Fin de l’abattement d’un tiers des bénéfices taxables applicable dans certains secteurs d’activité…

ESFP Irrégularité de procédure annulant le redressement

Le Conseil d’Etat a sanctionné récemment l’administration fiscale qui n’avait pas respecté la limitation de durée de l’examen. CE du 29/06/2011.

Possible remise en cause du caractère normal d’une opération pour prise de risque exessive par l’entreprise

Le Conseil d’Etat a récemment estimé qu’en cas de prise de risque excessive sur un placement financier, l’entreprise pouvait être coupable d’un acte anormal de gestion. Cette décision vient écorner le principe de non-immixtion de l’administration dans la gestion de l’entreprise.

Conditions de déduction des frais d’étude exposés par une société holding

Rappelons qu’une société ne peut pas déduire les frais qui ne sont pas exposés dans l’intérêt de son exploitation.  Les frais engagés dans le seul intérêt des associés ou du dirigeant ne sont donc pas déductibles. On relève un jugement récent du Tribunal Administratif de Montreuil qui a accepté la déduction de frais exposés par une société holding pour acquérir de nouveaux titres, même si l’administration défendait que cet investissement était fait dans l’intérêt des associés de la société holding.

En bref, seconde loi de finances rectificative pour 2011, votée le 8 septembre 2011.

Attention aux dates d’entrée en vigueur différentes selon les situations.

-       Limitation du montant imputé sur l’exercice suivant des déficits des entreprises soumises à l’IS, pour le carry-back limite du bénéfice d’imputation et délai d’imputation au dépôt de la déclaration du déficit de l’exercice en cause : applicable  pour les résultats clos à compter du 21/09/2011. Des précisions de la part de l’administration seront les bienvenues, par exemple  en cas d’intégration fiscale. Cette mesure va relancer le sujet de la gestion fiscale des déficits de l’entreprise.

-       Quote-part taxable portée de 5 à 10% sur les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sur la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans dans une société autre qu’à prépondérance immobilière: applicable pour les exercices ouverts à compter du 1/01/2011.

-       Abaissement du taux de l’abattement des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, 30 ans étant nécessaires pour une exonération totale : applicable à compter du 1/02/2012 mais depuis le 25/08/2011en cas d’apport en société des biens concernés

-       Suppression de l’abattement fixe de 1000 € sur les plus-values immobilières des particuliers : applicable à compter du 21/09/2011

-       Taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine augmenté de 1.2% (total porté de 12.3% à 13.5%): applicable au 1/10/2011  pour les prélèvements à la source sur les placements, mais à compter du 1/01/2011 pour les autres revenus du  patrimoine

Sociétés holding : TVA et Taxe sur les salaires sur la rémunération des dirigeants

Un récent arrêt du Conseil d’Etat indique que peut échapper à la taxe sur les salairesla rémunération du dirigeant dont il peut être justifié qu’il n’exerce aucune responsabilité dans le secteur financier. Rappelons que les sociétés holding qui ne gèrent pas correctement la TVA et la Taxe sur les salaires au regard de leur activité spécifique de holding ( perception de dividendes, intérêts, opérations sur titres, …) s’exposent à des redressements coûteux. Ce sujet peut être géré en amont notamment par la mise en place adaptée de secteurs distincts d’activité.

Contentieux fiscal

Le paiement de la nouvelle contribution pour l’aide juridique de 35 € est obligatoire depuis le 1 octobre 2011, sous peine d’irrecevabilité.

Contrôle fiscal : Procédure irrégulière

Le Conseil d’Etat vient de juger que l’analyse d’un logiciel de caisse pouvait constituer une vérification de comptabilité informatisée. Cette procédure est encadrée par des règles strictes destinées à protéger le contribuable. Au cas particulier, la procédure suivie a été considérée comme irrégulière. Face aux demandes de l’administration relatives à divers fichiers informatiques , il peut être opportun de s’interroger sur un éventuel vice de procédure, à mettre en avant au moment aproprié. Ce sujet donne lieu à une jurisprudence qui met en avant la difficulté de l’appréciation à porter. Votre avocat praticien des contrôles fiscaux saura vous conseiller utilement afin de mener à bien un éventuel contentieux fiscal.

TVA et société holding

Bien souvent, les contribuables traitent leur société holding de la même façon qu’une société opérationnelle du point de vue de la TVA. C’est une erreur compte tenu en particulier de l’activité financière de la holding, ne serait-ce que parce qu’elle détient des titres de participation. Cette confusion entraîne de nombreux redressements. La CAA de Versailles vient de rappeler qu’une société holding ne peut pas déduire la TVA sur des honoraires relatifs à l’acquisition de titres par une  filiale. Dans certaines situations, un avocat fiscaliste pourra vous conseiller de créer des secteurs distincts d’activité pour optimiser votre déduction de TVA.

Avantages fiscaux à la baisse

En début d’été, la loi de finances rectificative du 6 juillet poursuivait la réduction des niches fiscales entamée l’hiver dernier. Après un très court répit, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé fin août poursuit à nouveau cette mission. Ainsi, notamment, les sociétés à l’IS verront réduire leurs possibilités d’imputer leurs déficits, et augmenter la taxation de leurs plus-values sur les titres de participation. Les particuliers subiraient une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et ne bénéficieraient plus de l’abattement pour durée de détention sur les immeubles autres que la résidence principale. Cette loi n’est pas encore votée que l’on parle déjà de la prochaine couche qui serait apportée par la loi de finances pour 2012 qui viserait l’abattement pour durée de détention  des valeurs mobilières…A suivre..; Soyez très prudent quant au calcul de l’incidence fiscale de vos prochains projets, et ne comptez  plus sur une sécurité due à l’absence de rétroactivité des lois fiscales… 

Crédit d’impôt recherche

L’administration a mis en ligne un projet d’instruction définissant les opérations entrant dans le périmètre du CIR. Vous pouvez la consulter sur le site impots.gouv.fr

Succession: renonciation par un enfant unique  

Une décision de rescrit récente ne permet pas l’abattement en ligne directe en cas de succession aux grans-parents par les petits-enfants suite à la renonciation de leur parent. Ce rescrit a été annulé par la suite.

EIRL

L’entrepreneur doit désormais opter pour que l’EIRL soit assimilée à une EURL  ou une EARL ce qui la rend passible de l’impôt sur les sociétés. Le régime de neutralisation des plus-values lors du transfert au patrimoine d’affectation a été précisé, ce qui soulève quelques difficultés.

Loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine

La loi votée le 6 juillet 2011, modifie non seulement l’ISF, comme indiqué dans l’Edito, mais également  la fiscalité des donations et successions par notamment une augmentation des taux, la suppression des réductions des droits de donation liés à l’âge du donateur sauf pour certaines donations d’entreprises, le passage de 6 à 10 ans du fameux délai permettant de ne pas subir les droits sur les donations opérées dans une certaine limite, le relèvement à 25 % du prélèvement spécial  sur la fraction du bénéficiaire supérieure à 902838€ versée  au titre du capital décés prévu par une assurance-vie, la suppression du bouclier fiscal, la création d’une « exit tax » sur certaines plus-values en cas de transfert du domicile fiscal à l’étranger à compter du 3 mars 2011 ,  …  Les opérations relevant du Pacte Dutreil demeurent favorisées. Ainsi, de nouveaux associés pourront sous conditions adhérer à un pacte déjà conclu. 

Imposition des revenus 2010

Afin d’être certain de ne pas commettre ou subir d’erreurs à votre désavantage, vous pouvez effectuer quelques vérifications, qui peuvent relever du bon sens, mais qu’il n’est pas inutile de rappeler.

N’hésitez pas à vérifier que les chiffres pris en compte par l’administration sont exacts. Certains de vos revenus ne peuvent-ils pas bénéficier d’une exonération ou du système du quotient applicable aux revenus qualifiés d’exceptionnels ?Si vous vous déplacez souvent à l’étranger, peut-être bénéficiez-vous d’avantages fiscaux ?En ce qui concerne la déduction des frais et charges, pointez les cas de réductions ou de crédits d’impôt afin de vérifier si vous n’en avez pas oubliés. Validez votre intérêt à choisir entre déduction des frais réels ou la déduction forfaitaire. Faites une simulation entre prise en compte des enfants majeurs dans votre foyer fiscal ou déclaration de ceux-ci séparément.Pour les situations internationales,  analysez bien quel est votre pays de résidence fiscale, ce qui mérite un examen attentif tant au niveau du droit local des pays en cause que de la convention éventuellement signée entre les deux états concernés. Attention, cette matière est plus subtile qu’il n’y parait et donne lieu à de nombreux redresseements.

 Si vous ne pouvez prétendre à certaines exonérations car vous ne les aviez pas anticipées, il est toujours temps de se renseigner pour en bénéficier au titre de revenus 2011. Cela peut concerner par exemple le choix entre prélèvement forfaitaire libératoire sur vos revenus de capitaux mobiliers, souvent plus cher que ce que l’on pense, et l’intégration de ces revenus dans votre revenu soumis à l’imposition progressive. Pensez toujours à vérifier le détail des conditions à remplir afin de bénéficier d’un régime avantageux. 

Vous pouvez aussi mener votre interrogation au regard des autres impôts, comme l’ISF ou les droits applicables aux transmissions. N’oubliez pas que toute opération exceptionnelle, attirant l’attention, mérite un examen attentif, qui s’il est mené suffisamment en amont, vous permettra surement de réaliser des économies fiscales ou de sécuriser une exonération. Il est également possible d‘interroger l’administration afin d’obtenir un accord, parfois tacite, sur la possibilité d’appliquer une exonération. Pour cela n’hésitez pas à faire rédiger votre demande par un avocat fiscaliste expérimenté, ce type de demande exigeant d’être précis, et convaincant d’un point de vue technique, et pas seulement logique.

CFE

L’instruction administrative définitive est parue le 8/07/2011.Elle précise notamment la notion de redevable en particulier pour les SCM, le sort des activités de location d’immeubles nus, et la définition de la valeur locative plancher.

Les pièges de la ZFU

L’administration fiscale peut remettre en cause le régime de faveur au vu du lieu effectif d’exercice de l’activité. Cela a été jugé par le Conseil d’Etat au sujet d’un ingénieur conseil exerçant essentiellement son activité à son domicile ou chez ses clients. 

ISF Nouvelles conditions pour bénéficier de la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une société

L’administration apporte des précisions dans une décision de rescrit récente

Réduction d’ISF pour souscription au capital des PME

Attention, les conditions ont été durcies par la dernière loi de finances avec pour certaines un effet rétroactif au 13 octobre 2010. La société doit notamment compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. Un rescrit vient de préciser que cette condition visait les souscriptions à compter du 1/01/2011. Vérifiez bien le respect des nouvelles conditions par rapport à la date des souscription précisée par les textes.

TVA, Contentieux fiscal : Complexité encore et toujours

Cet impôt entraîne des redressements très lourds qui ont un impact souvent dramatique sur la situation financière de l’entreprise. On ne rappellera jamais assez que pour éviter un redresseement vous devez vous conformer à un formalisme très strict. La CJCE rend des décisions protégeant parfois le contribuable en mettant en avant le principe de neutralité de la TVA et la théorie de l’apparence. Le Conseil d’Etat, en tirant les conséquences, a ainsi jugé récemment qu’en cas de livraison intracommunautaire, le contribuable ne pouvant soupçonner une fraude au cas particulier, n’était pas tenu de vérifier le numéro d’identification de la TVA de son client, ce qu’exigeait de lui l’administration.  Mais cette évolution favorable est lente, et n’empêche pas , en cas de contrôle fiscal, une rigueur des inspecteurs qui n’hésitent pas non plus à appliquer les majorations de 40 % pour manquement délibéré dés que l’erreur est  répétée et d’un montant important.  

Un conseil : N'hésitez pas à faire valider vos opérations par un praticien de la TVA, voire même, si plusieurs interprétations sont possibles, à déposer une demande de rescrit, et en cas de redressement, vérifiez si un contentieux fiscal n'est pas envisageable au vu de la toute dernière jurisprudence.

CET : Pensez à vérifier si vous pouvez prétendre au dégrèvement pour écrêtement

Cet écrêtement transitoire lié à la réforme de la taxe professionnelle peut être demandé dans le délai légal de réclamation. 

ISF : Conditions d’exonération des biens professionnels

Vérifiez les conditions d’exonération de vos biens professionnels et en particulier des titres de sociétés. La Cour de Cassation vient de refuser l’exonération pour des titres de sociétés détenus par un Président du Conseil de surveillance n’intervenant pas de façon effective dans la gestion de la société. Ce point, souvent survolé, entraîne de nombreux redressements.

Responsabilité de l’Etat: Désormais la faute simple suffit

Un important arrêt du Conseil d’Etat établit qu’il n’est plus nécessaire , sous certaines conditions, de démontrer la faute lourde de l’Etat afin d’obtenir réparation.

TVA Immobilière

L’instruction sur les droits d’enregistrement est parue. Il est conseillé de consulter toutes les instructions parues suite à la réforme sur la TVA immobilière, étant noté que de nombreux points sont encore sujets à interprétation. En cas de doute, n’hésitez pas à utiliser, à bon escient, la procédure du rescrit.

Frais de voiture ou de moto

Barème kilométrique 2011

ISF : Anticipez

Dans l’attente de la réforme , pensez à faire un état des lieux de vos biens avec une valorisation actualisée au 1 janvier 2011. Recensez vos possibles exonérations, et constituez un dossier justifiant les conditions requises pour les exonérations.

Parts de sociétés de personnes : Modalités de calcul des plus-values

Un arrêt récent précise que ce sont les déficits de la société effectivement déduits par l’associé de ses revenus qui minorent la valeur d’acquisition des parts cédées.

Un conseil : Vérifiez avec un avocat en droit fiscal les modalités de calcul de vos plus-values sur les cessions de parts de sociétés de personnes, qui  sont impactées par les déficits ou les bénéfices antérieurs pris en compte dans le résultat fiscal de l’associé. 

Intégration fiscale

Evolution de la jurisprudence sur la répartition de l’impôt

Vous pouvez désormais organiser la répartition des économies dues à l’intégration fiscale avec une plus grand liberté, entre la société mère et les filiales ayant apporté des déficits, tant en cours d’intégration qu’au moment de la sortie. Faites-le cependant en connaissance de cause.

Cessions intragroupes d’immobilisations  pour un prix minoré

Ce n’est pas parce que votre groupe est intégré fiscalement que vous pouvez pratiquer les prix que vous voulez pour vos cessions  à l’intérieur du groupe intégré. Le conseil d’Etat l’a précisé récemment au sujet d’une cession de titres pour un prix différent de la valeur vénale. Un surcout en est résulté.

Contrôle fiscal : Entretien avec l’interlocuteur départemental

N’oubliez pas qu’en cas de redressement fiscal que vous estimez injustifié, vous pouvez vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental. Un arrêt récent du Conseil d’Etat précise la procédure. N’hésitez pas à faire intervenir un avocat fiscaliste afin de faire valoir vos droits au vu d’un argumentaire technique et circonstancié.

Fiscalité internationale Prix de transfert

Une instruction administrative  4 A-10-10 a apporté les précisions attendues sur les obligations documentaires en matière de prix de transfert.

Titres de participation

Le classement des titres dans la catégorie titres de participation est subordonné au respect de certains critères, comme notamment l’intention d’exercer une influence.  Pensez à les vérifier afin de pouvoir être certain de votre régime  d’imposition  ou d’exonération des plus-values de cession.

Intérêts sur comptes courants d’associés

Pour l’année civile 2010, le taux maximum de déduction est 3.82 %.

TVA sur les opérations immobilières

L’ instruction 3 A-9-2010 du 29 décembre 2010, commente la loi du 9 mars 2010.

Abattements applicables en cas de succession

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