Fiscalité internationale
Une opération internationale requiert non seulement un examen du point de vue du droit français, mais aussi du droit local étranger, et enfin selon les impôts concernés de l’application soit des conventions internationales soit des grands principes du droit fiscal international. Sans cet examen, l’entreprise court le risque de double imposition soit par un redressement fiscal à l’étranger, soit par la prise en charge de coûts fiscaux non évalués ou non attribués au client ou au fournisseur. Analyse en amont et rédaction d’une clause fiscale appropriée, avec éventuellement une négociation de l’impact fiscal au niveau du prix, sont indispensables


