Tant l’application des lois dans le temps que la difficulté accrue des textes fiscaux entraînent une certaine insécurité juridique. Les lois de finances n’ont pas comporté de mesure fiscale considérée comme majeure. Mais l’on constate la réduction de certains avantages fiscaux, parfois sur le passé, et la complexification de certains points déjà bien techniques. Il est donc prudent, comme toujours en fiscalité, de remettre en cause ses acquis, et d’être attentif aux détails, ceux sur lesquels s’appuient souvent les inspecteurs afin d’opérer un redressement.
La décision de certaines opérations peur reposer sur des textes qui sont appelés à être modifiés entre le moment de la décision et celui de son exécution, ou qui sont insuffisamment précis au point d’entrainer des risques de divergences d’interprétation par l’administration fiscale. La rétroactivité des lois, parfois suite à une décision favorable à l’administration peut être dangereuse. Elle est rare mais possible, et moins attendue que la rétrospectivité des lois de finances qui précisent certaines règles parfois pour l’année N-1. On attend ainsi pour l’été 2011 une loi sur la fiscalité du patrimoine, dont on peut toujours espérer que ses effets ne seront pas rétroactifs.

L’insécurité repose aussi sur l’interprétation des textes, qui peut être divergente selon les analystes, compte tenu de leur complexité et de leurs manques de précisions. Cela entraîne donc des risques de redressements accrus puisqu’il suffit qu’un point ne soit pas respecté pour qu’un redressement intervienne sans possibilité de le contester.

Dans un contexte d’insécurité fiscale devenu habituel, la procédure de rescrit, largement favorisée par le législateur, permet de demander à l’administration de se prononcer sur votre dossier en amont d’une opération. Plusieurs types de rescrits se cotoient selon le sujet. Cette demande de prise de position attire l’attention sur votre dossier, mais est surement appelée à se développer afin de sécuriser vos opérations. Cela vaut en particulier pour les projets qui se mettent en place à moyen terme. Vous aurez alors à choisir entre discrétion, avec comme corollaire une prise de risque, ou une totale transparence, a priori rassurante, mais pouvant inciter l’administration à contrôler  l’ensemble du dossier fiscal.   Le principe même du rescrit comporte des contraintes car il implique une rédaction de la question suffisamment complète et technique, et l’admnistration pourra se prononcer de manière contestable. Si la réponse est négative, aller à l’encontre de cette réponse entrainera surement un redressement.

Chacun  a les outils juridiques pour décider selon son approche du risque. Le conseil d’un avocat fiscaliste expérimenté peut vous permettre de faire des choix circonstanciés avec une approche technique des enjeux fiscaux. Il peut aussi apporter son savoir-faire pour une présentation appropriée des dossiers en cause, afin que leur chance d’approbation soit optimisée, leur rapidité de traitement facilitée et surtout leur sécurité assurée. L’administration saura en effet vous reprocher d’avoir oublié de lui communiquer un détail pour ne pas appliquer le rescrit obtenu.