TVA : Pourquoi un contrôle fiscal débouche-t-il si souvent sur un redressement en matière de TVA ?

Par Marie Lambert Avocat à  Toulouse 

Membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux

C’est un sujet qui intéresse les fiscalistes, mais aussi tout chef d’entreprise avisé.  La TVA est un impôt qui peut rapporter gros à l’Administration fiscale, que l’entreprise soit bénéficiaire ou déficitaire fiscalement. La taxe professionnelle ayant été aménagée en vue d’en réduire le coût, la TVA verra surement sa côte augmenter lors des prochains contrôles fiscaux. Cette réflexion, associée aux nouvelles règles applicables en matière de territorialité ayant suivi de près celles relatives à la détermination du coefficient de déduction, est l’occasion pour cet Edito de rappeler quelques règles fiscales de base, récemment mouvementées.

Pourquoi cibler la TVA ?

Cet  impôt peut être trompeur car les chefs d’entreprises le considèrent comme neutre. Or cela n’est pas toujours vrai , et la neutralité ne pourra dans tous les cas résulter que du strict respect des règles fiscales applicables.

Beaucoup d’entreprises individuelles ou sociétés, PME ou groupes,  commettent des erreurs lors de l’application des règles de fond ou de forme de cet impôt, a priori simple, mais en réalité formaliste et technique.

La TVA est un impôt formaliste. C’est souvent pour des raisons tenant à la comptabilisation, aux aspects déclaratifs ou aux mentions obligatoires à porter sur les factures, surtout en cas d’exonération, que les entreprises sont redressées.

Les règles de fond sont techniques, et varient selon l’évolution du droit interne, mais aussi du droit de l’Union Européenne, directives ou jurisprudence.

Certaines opérations sont soumises à des dispositions spécifiques : Vente de biens d’occasion , opérations immobilières, activités financières, opérations annulées,…etc.

Quels critères pour la TVA ?

De nombreuses notions entrent en compte pour déterminer les modalités applicables à l’entreprise. On peut citer en particulier :

-       Le chiffre d‘affaire : les obligations pourront varier selon le chiffre d’affaires.

-       L’activité de l’entreprise : Certaines activités sont dans le champ d’application de la TVA mais exonérées, d’autres sont hors du champ ou au contraire soumises à la TVA. Cela a pour effet de devoir déterminer des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission, voire des secteurs distincts

-       L’objet de la vente : bien ou service, et les caractéristiques de l’opération

-       La territorialité pour une opération qui concerne deux états différents

L’analyse de ces notions pourra conduire à taxer ou pas l’opération en France ; à déterminer la date de déclaration de la TVA à collecter ou à déduire, à choisir les mentions exactes à porter sur les factures, à prévoir des clauses contractuelles adaptée en pour des opérations internationales, …

Sanctions fiscales

Suite à un contrôle fiscal, les sanctions au manquement des règles peuvent être conséquentes. Outre le redressement lui-même et d’éventuelles amendes, si l’erreur se répète l’Administration fiscale n’hésite pas à appliquer les pénalités pour manquement délibéré au taux de 40%. La responsabilité pénale du dirigeant peut même être mise en cause, notamment en raison des décalages de TVA.

Pour se défendre lors d’un contentieux fiscal, les entreprises disposent également d’une batterie de textes qu’il pourra être opportun de mettre en avant au moment voulu. Outre les arrêts du Conseil d’Etat, il pourra être utile de se référer à la jurisprudence européenne. L’Administration se montre parfois sévère mais le respect du formalisme exigé des contribuables, peut également s’imposer à l’Administration fiscale en particulier en ce qui concerne la procédure fiscale et les délais de prescription. Un avocat fiscaliste pourra utilement vous conseiller sur ces points en cas de contrôle ou de contentieux fiscal.

8 mars 2010

Marie Lambert Avocat à Toulouse.