Fiscalité des sites internet
Par Marie Lambert, Avocat à Toulouse.
Fiscalité des dépense relatives à la création d’un site Internet
mars 2010
Quelle est la fiscalité applicable aux dépenses engagées par une entreprise pour créer un site Web pour son propre compte ?
Internet est devenu un des modes privilégiés de communication, et beaucoup d’entreprises créent leur site web, avec une vision économique qui n’est pas nécessairement la même. S’agit-il de créer une vitrine qui donnera des informations choisies ou bien d’utiliser Internet comme un véritable outil commercial ? La réponse à cette question influe sur les modalités de comptabilisation et le traitement fiscal de la dépense dont on aurait pu penser, un peu vite, qu’elle ne concerne pas un investissement compte tenu de l’aspect virtuel du support. L’Administration fiscale a d’ailleurs évolué sur ce sujet plus compliqué qu’il n’y parait.
Dépenses pour la création du site.
Comptablement, elles sont considérées comme des coûts de développement avec un choix possible entre l’inscription en charges ou à l’actif immobilisé, au vu d’un découpage selon chaque phase de développement. Afin de déterminer si un actif doit être comptabilisé, il est nécessaire de mener une analyse relative à l’objectif du site et à ses chances de réussite technique et économique .
Sur le plan fiscal, on distingue les phases de recherche préalable et d’exploitation dont les charges sont immédiatement déductibles, et la phase de développement et de mise en production dont les coûts, assimilés à des dépenses de conception de logiciels relevant de l’article 236 I du Code Général des Impôts, sont , au choix, déductibles immédiatement ou amorties comme en comptabilité.
Les sites dits «passifs », c’est-à -dire les sites se limitant à présenter l’entreprise sans générer d’avantages économiques futurs, ne répondent pas à la définition de l’actif, ni comptablement, ni fiscalement.
Dépenses pour l’acquisition du site.
Fiscalement, elles sont assimilées aux dépenses d’acquisition d’un logiciel relevant de l’article 236 II du Code Général des Impôts, ce qui permet de passer un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Si la valeur d’acquisition du site ne dépasse pas 500€ HT, la dépense peut être passée en charge.
Dépenses pour l’accès au réseau internet et l’hébergement du site
La charge correspondante est déductible fiscalement. Si l’hébergement se fait sur les propres serveurs de l’entreprise, ceux-ci sont amortis.
Dépenses relatives à l’obtention et à l’immatriculation des noms de domaine.
Le régime fiscal des noms de domaines créés par l’entreprise suit celui qui a été adopté pour les dépenses de la phase de développement et de production du site, c’est-à -dire selon le cas déduction immédiate d’une charge ou d’un amortissement.
Les noms de domaine acquis par l’entreprise sont immobilisés sans possibilité d’amortissement dés lors que les droits ne sont pas limités dans le temps.
Marie Lambert Avocat à la Cour de Toulouse.
Davantage d’informations:
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