Chers Lecteurs,  

 J’exerce en tant qu’avocat dans le domaine du conseil et du contentieux en droit fiscal . Je collabore avec le cabinet en droit des affaires ACTU AVOCATS  à Toulouse ce qui vous permet de  trouver à la même adresse une réponse complète dans tous les domaines du droit. Je suis également chargée de cours de la fiscalité des groupes pour le DJCE, et l’auteur de deux guides de fiscalité 150 Conseils pour payer moins d’impôts, et TVA Mode d’emploi préfacé par le Professeur Bernard Plagnet. Face à un problème fiscal, vous pouvez toujours vous  interroger sur les voies possibles pour vous défendre ou élaborer en amont une solution adaptée à votre projet en optimisant et sécurisant  vos impôts. N’hésitez pas à vous inscrire à la newsletter qui présente une sélection de l’actualité fiscale en matière d’opportunités  ou de risques. Vous pouvez  me contacter au 05 61 53 89 17. Cordialement.  Marie Lambert 

EDITO : Contrôle et contentieux fiscal : Point sur les redressements.  blog.

On le sait, en cette période de crise, toute source de revenus est bienvenue pour le Ministère des finances. Si l’on parle beaucoup des lois de finances lors de leur vote, on oublie parfois que les redressements fiscaux sont également une manne d’argent frais. Or les contribuables, tout à leur activité opérationnelle ou raisonnant de façon économique, sont parfois surpris de certains redressements. La fiscalité est une matière technique qui repose sur des textes parfois complexes et un formalisme précis. Cette chronique a pour objet d’attirer l’attention sur quelques domaines dans lesquels les services vérificateurs sont particulièrement actifs. Elle s’appuie notamment sur des informations communiquées par de hauts fonctionnaires de l’Administration, du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation, mais également sur la jurisprudence découlant des récents contentieux fiscaux.
- Déduction fiscale d’une provision
Le contribuable décide parfois de ne pas déduire fiscalement une provision déduite comptablement. Sa reprise n’est alors pas taxable, et en cas de sortie de l’intégration fiscale, il n’y a pas d’effet négatif puisqu’il n’y a pas eu de neutralisation.  Ce procédé est particulièrement surveillé par l’Administration qui a tendance à considérer que si la provision était déductible, il faut en tirer les conséquences par la suite, donc au moment de sa reprise. Un redressement peut être problématique si l’exercice de déduction est prescrit. Avant toute prise de position sur ce sujet, il est recommandé de procéder à une analyse circonstanciée.
- Intégration fiscale
La dernière jurisprudence autorise une certaine souplesse pour la répartition de l’impôt dans l’intégration fiscale. L’Administration fiscale considère cependant que la limite à ces conventions est l’acte normal de gestion. Cette notion est cependant sujette à interprétation. En cas de redressement fiscal sur ce sujet, n’hésitez pas à rechercher des arguments dans la dernière jurisprudence afin d’argumenter une éventuel contentieux fiscal.
- LBO
L’Administration fiscale surveille de très près ces opérations exceptionnelles, donc particulièrement mises en évidence. Votre intérêt est de les sécuriser en amont, quitte dans certains cas à utiliser la procédure du rescrit fiscal. Les enjeux peuvent être considérables. Attention en particulier à la présentation des dépenses prises en charge par la société holding, la tendance de l’administration étant de rejeter les charges qu’elles considèrent comme exposées dans le seul intérêt des actionnaires. Dans ce domaine également, pour vous défendre, n’hésitez pas à rechercher la jurisprudence la plus favorable. 
- Fiscalité internationale
On remarque un fort développement de l’assistance administrative internationale, chaque Etat étant soumis à des obligations en la matière. Il devient ainsi plus facile à l’Administration d’opérer des redressements en matière d’établissement stable ou de prix de transfert. En matière d’établissement stable, l’administration regarde de près les activités réelles de sociétés. Une perte chronique est ainsi considérée comme suspecte. En cas d’activité considérée comme occulte, le délai de prescription est plus long. Si vous recevez une mise en demeure de déclarer un ES, il est opportun de mener une réflexion sur l’opportunité de répondre.
- Opérations patrimoniales
En cas de montage, l’Administration est habituellement suspicieuse. L’abus de droit est l’arme fatale. Malgré une série de réponses favorables au contribuable du comité consultatif des abus de droit, l’Administration détaille les circonstances de fait de chaque affaire suspecte. Elle examine en particulier la motivation et  l’intention réelles des parties. En cas de redressement fiscal, prenez en compte que ce sont aussi les circonstances de fait qui peuvent vous permettre de vous défendre.
- Contentieux fiscal
L’Administration utilise de plus en plus son droit de communication. Le contribuable a également des droits afin de rééquilibrer le débat. L’Administration est tenue à un devoir de loyauté. En cas de redressement fiscal suite à l’obtention d’informations par l’Administration n’hésitez pas à exercer vos droits à la défense en utilisant tous les motifs de droit possibles. Par exemple, sous peine d’irrégularité, la proposition de rectification doit faire état de la source et de la teneur de renseignements. le contentieux fiscal ne s’improvise pas et le débat doit avant tout être juridique. N’acceptez pas trop vite les rehaussements par peur du maintien de majorations parfois artificielles. Sachez vous entourer des conseils d’un avocat fiscaliste expérimenté qui saura prendre la hauteur nécessaire pour établir un dialogue constructif avec le vérificateur, et le cas échéant, utiliser toutes les voies de droit pour vous défendre.

Les informations fiscales de ce site sont données à titre  indicatif. Pour obtenir une réponse adaptée, il convient de consulter une documentation officielle et détaillée à jour, voire un avocat fiscaliste qui vous répondra au vu des particularités de votre dossier.